Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure d'indemnisation

2035

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure d'indemnisation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de propriété et la fixation des indemnités.

La présente fiche a pour objet de présenter la procédure à suivre par l'expropriant pour que les indemnités soient fixées, préalable nécessaire à la prise de possession du bien.

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La recherche obligatoire d'un accord amiable

L'expropriant ne peut pas directement saisir le juge de l'expropriation pour que ce dernier puisse fixer les indemnités dues à l'exproprié. Il doit respecter certains préalables ayant des conséquences sur la suite de la procédure : la recherche obligatoire d'un accord amiable constitue une protection procédurale au bénéfice de l'exproprié qui a, ainsi, la possibilité de discuter avec l'expropriant et de préparer également, dans le même temps,...

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