Un exproprié touché par une expropriation partielle de sa propriété a-t-il la possibilité de solliciter une réquisition d'emprise totale ? Et si oui, dans quel délai ?

La réponse est positive dans 3 hypothèses : si l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales ; si une parcelle de terrain nu se trouve réduite au quart de sa contenance suite au morcellement, à la condition que le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et que la parcelle réduite est inférieure à 10 ares ; si l'emprise partielle a pour effet d'empêcher l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle, en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès. La demande doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification des offres.

Quel est le régime juridique applicable entre l'intervention de l'ordonnance d'expropriation et le paiement ou la consignation de l'indemnité ?

L'exproprié conserve le droit de percevoir les fruits de son bien, y compris les loyers. Par suite, il doit également s'acquitter des charges inhérentes aux biens, exception faite des impôts fonciers dont il ne doit s'acquitter que jusqu'au 1 er janvier de l'année qui suit l'intervention de l'ordonnance d'expropriation. Il reste gardien de la chose et conserve donc la responsabilité des dommages qui y seraient éventuellement causés.

L'expropriant peut-il prendre possession d'une manière anticipée du bien faisant l'objet de l'expropriation ?

La prise de possession anticipée est possible, de préférence avec l'accord de l'exproprié sur la base d'une convention. À défaut d'accord, elle reste possible sans pouvoir être qualifiée automatiquement de voie de fait. Néanmoins, l'administration prend un risque dans l'hypothèse d'une annulation de l'ordonnance d'expropriation. De surcroît, cette prise de possession anticipée a pour effet de générer une indemnité complémentaire au profit de l'exproprié pour perte de jouissance.

Quelle est la juridiction compétente pour apprécier la régularité d'une prise de possession anticipée ?

Il s'agit du juge civil de droit commun, et non du juge de l'expropriation, qui a pour fonction essentielle de procéder à la fixation des indemnités.

Que peut faire l'expropriant d'un bien dans l'attente de pouvoir l'utiliser conformément à la déclaration d'utilité publique ?

L'expropriant peut mettre le bien soit : hors condition d’habitation ; en location par le prisme d'une convention d'occupation précaire dérogatoire aux règles classiques applicables aux baux d'habitation et aux baux commerciaux.

Aménagement des territoires

2034

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités du transfert de propriété

Expropriation Procédures contentieuses

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Ce n'est qu'après une démarche l'ayant conduit à procéder à l'élaboration du projet et à sa confrontation avec le public que l'administration est autorisée à devenir propriétaire du bien exproprié. Ce transfert de propriété nécessite l'intervention du juge de l'expropriation qui rend une ordonnance d'expropriation ayant pour effet immédiat d’attribuer à l'expropriant la pleine propriété du bien exproprié. Toutefois, le transfert de propriété n'est pas, la plupart du temps, concomitant de la prise de possession du bien par l'expropriant.

Cette fiche a pour objet de vous présenter les modalités du transfert de propriété et de la prise de possession du bien par l’expropriant, selon qu’un accord amiable a été signé entre expropriant et exproprié.

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