La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités du transfert de propriété

Édiction de l'ordonnance d'expropriation

Un dossier est transmis au juge de l'expropriation par les services de la préfecture. Ce dossier doit comprendre :

• la déclaration d'utilité publique ;
• l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
• le plan parcellaire ;
• les actes de publicité collective ou de notification individuelle ;
• le procès-verbal établi en fin d'enquête parcellaire ;
• un arrêté de cessibilité de moins de 6 mois.

Si le dossier est complet, le juge de l'expropriation doit rendre, à l'issue d'une procédure non contradictoire, une ordonnance d'expropriation qui contient obligatoirement :

• la désignation précise et complète des immeubles ;
• l'identité complète de l'ensemble des propriétaires ;
• la désignation du bénéficiaire de l'expropriation.

Effets de l'ordonnance d'expropriation

Le transfert de propriété s'opère dès la signature de l'ordonnance d'expropriation, et ce, alors même que cette dernière n'a fait l'objet d’aucune notification à l'exproprié, ni de publication auprès de la Conservation des hypothèques. L'ordonnance d'expropriation a également pour effet d'éteindre les droits que les tiers détiennent sur l'immeuble, ces droits se trouvant remplacés par un droit à indemnité.

Alors même que la prise de possession n'est pas immédiate, l'expropriant se doit d'acquitter, à partir du 1^er janvier de l'année suivant la prise de l'ordonnance d'expropriation, l'impôt foncier.

Après la signature de l'ordonnance d'expropriation, l'expropriant doit procéder à :

• sa notification à l'exproprié ;
• sa publication auprès de la Conservation des hypothèques pour s'assurer de son opposabilité aux tiers.

En cas de défaut de publication de l’ordonnance, la jurisprudence administrative reconnaît à l’ancien propriétaire d’un terrain exproprié le droit d’obtenir la restitution des diverses impositions fiscales (taxes foncières, redevances syndicales etc.) qu’il a versées depuis l’ordonnance d’expropriation et dont il restait redevable en raison du retard mis pour publier cette ordonnance (TA Melun, 6 octobre 2004, Cts Lagasse et a. c/ Cne d’Ivry-sur-Seine, n° 001072/6 et n° 001089/6). En cas de préjudice financier, l’exproprié est également bien fondé à demander également des dommages et intérêts.

L'exproprié a la possibilité de contester cette ordonnance d'expropriation dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Cependant, l'ordonnance d'expropriation ne peut faire l'objet d'un appel. La procédure est dérogatoire au droit commun en ce qu'elle ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation.

Les conditions de la prise de possession

Pour que l'expropriant puisse prendre possession du bien, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

• l’expropriant doit avoir procédé à la notification de l'ordonnance d'expropriation à l'exproprié ;
• les indemnités fixées par le juge doivent avoir été soit payées, soit consignées, depuis au moins un mois. Ce dernier délai doit se compter, par mesure de précaution, à dater de la notification à l'exproprié du certificat de consignation.

Une fois ce délai d'un mois expiré, l'exproprié ne peut s'opposer à la prise de possession du bien par l'expropriant. Si tel était le cas, l'expropriant doit saisir le juge de l'expropriation en référé, seule autorité judiciaire compétente, pour prononcer, par ordonnance, l'expulsion de l'exproprié récalcitrant.

Enfin, dans certaines hypothèses énoncées d'une manière non exhaustive à l'article R. 13-65 du Code de l’expropriation , l'expropriant doit consigner auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.