2034
La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités du transfert de propriété
Contexte
Ce n'est qu'après une démarche l'ayant conduit à procéder à l'élaboration du projet et à sa confrontation avec le public que l'administration est autorisée à devenir propriétaire du bien exproprié. Ce transfert de propriété nécessite l'intervention du juge de l'expropriation qui rend une ordonnance d'expropriation ayant pour effet immédiat d’attribuer à l'expropriant la pleine propriété du bien exproprié. Toutefois, le transfert de propriété n'est pas, la plupart du temps, concomitant de la prise de possession du bien par l'expropriant.
Cette fiche a pour objet de vous présenter les modalités du transfert de propriété et de la prise de possession du bien par l’expropriant, selon qu’un accord amiable a été signé entre expropriant et exproprié.
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