Existe-t-il des conditions de représentativité des associations ?

L’article L. 141-3 du Code de l’environnement dispose que « peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable » les associations qui répondent à un certain nombre de critères venant s’ajouter à ceux de l’agrément. Pour autant, cet article ne concerne pas directement le domaine de l’urbanisme, le Code de l’urbanisme n’y faisant pas référence.

Comment appréhender la « crédibilité » d’une association ?

En matière d’urbanisme, l’agrément de l’association reste le seul critère permettant de distinguer les associations. En effet, pour être agréée pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement , une association doit exercer ses activités depuis au moins 3 ans, être régulièrement déclarée et exercer ses activités statutaires dans les domaines, entre autres, de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, de la lutte contre les pollutions et les nuisances. Tous ces thèmes concernent directement ou indirectement l’urbanisme et la durée de 3 ans est un gage de continuité. Le sérieux d’une association s’apprécie, au-delà de son agrément, par son niveau d’activité et par la qualité de ses publications et expertises.

Aménagement des territoires

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Le rôle des associations dans le processus de décision en matière d’urbanisme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les associations sont devenues des acteurs incontournables des politiques publiques menées en matière d’urbanisme, que ce soit dans leur conception ou leur mise en œuvre. Plus particulièrement, les associations axées sur la protection de l’environnement, dont l’objectif constitue aujourd’hui l’une des principales composantes de l’intérêt général, sont amenées à intervenir dans les politiques d’urbanisme.

L’action de ces associations en matière d’urbanisme s’inscrit dans le contexte juridique du « droit à l’environnement ». Reconnu par l’article 1^er de la Charte de l’environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, de même que par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, ce droit implique, notamment au bénéfice des associations, le droit d’accéder à l’information, de participer au processus de décision et d’accéder à la justice en matière d’environnement. Ce corpus juridique a conduit les associations à acquérir de nombreuses prérogatives, notamment dans le cadre du processus de décision en matière d’urbanisme.

L’intérêt général s’attachant à la protection de l’environnement (C. envir., art. L. 111-1-II), il conduit les associations à intervenir en matière d’urbanisme selon différentes modalités. Outre la diffusion de l’information, les associations participent aux décisions prises en matière d’urbanisme et œuvrent en faveur du respect des règles d’urbanisme (sur ce dernier point, consulter la fiche Appréhender l’action contentieuse des associations). Les modalités de participation à la décision administrative sont multiples.

Les associations y occupent souvent une place privilégiée, même si le public y est lui aussi largement associé. Les documents d’urbanisme sont les principaux concernés.

L’accès à l’information

La participation du public et des associations aux décisions prises en matière d’urbanisme ne peut s’épanouir sans un large accès à l’information. Les modalités du droit à l’information sont organisées aux articles L. 124-1 et suivant du Code de l’environnement mais aussi par la ...

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