Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme

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Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Mise à jour le 07 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf. Majorer les règles de construction et de densité), la pratique de l’urbanisme et la jurisprudence ont accordé des assouplissements au profit du pétitionnaire.

Ce régime ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle en ce qu’il accorde une atteinte limitée aux prescriptions d’urbanisme contenues dans le règlement d’un PLU.

Avant de rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d’adaptations mineures (CE, 11 févr. 2015, n° 367414), même sans demande de ce dernier (CE, 13 févr. 2010, n° 350729) en application de l’article L. 152-3.

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Appréhender le régime d’une adaptation mineure

Pour appréhender la définition de cette notion, il est nécessaire de connaître :

  • les motifs et les circonstances dans lesquelles cette dérogation peut être accordée ;
  • la portée de cette dérogation.

Une adaptation fondée sur les motifs exclusivement visés par l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme

La légalité de cette dérogation avait été consacrée par la jurisprudence administrative par un...

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