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Refuser une demande de permis de construire

Mise à jour le 29 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’administration est régulièrement amenée à se prononcer sur des dossiers qui satisfont a priori les exigences réglementaires du document local d’urbanisme mais pour lesquels un refus est tout de même souhaité.

Les dispositions du document local d’urbanisme sont parfois insuffisantes et il peut être pertinent de s’appuyer sur celles du Règlement national d’urbanisme (RNU) ou sur des jurisprudences.

Au-delà des critères que l’on pourrait qualifier d’« objectifs » (densité, gabarit, emprise, stationnement, etc.), d’autres critères peuvent valablement être invoqués, dès lors qu’ils sont argumentés.

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La motivation d’un refus

Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il est important de rappeler que l’instruction ne vérifie pas si le projet, objet du permis, respecte les règles de droit privé (rép. min. n° 1722 : JO Sénat,...

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