Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Infraction d’octroi d’un avantage injustifié (RFGP)
L’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, proche du délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal, comme de celui de prise illégale d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du même code, suppose pour sa commission un élément réel d’intentionnalité. Cette infraction, prévue à l’article L. 131-12 (article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF) du Code des juridictions financières (CJF), vise tout ordonnateur, qu’il soit non élu ou élu d’une collectivité locale qui, « dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ». Comme le précise l’article L. 131-4, 2°, du CJF, dès lors que cet avantage injustifié aura été octroyé par un ordre de réquisition du comptable public faisant suite à une suspension de paiement de la dépense par ce dernier, cette décision transférera la responsabilité du paiement de la dépense du comptable public à la responsabilité propre de l’ordonnateur.
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Fiche pratique 15 mai 2026
L’instruction budgétaire et comptable M14 et l’instauration de la M57
S’il existe un plan comptable général commun pour toutes les organisations relevant de la comptabilité privée (plan comptable général de 1982 – PCG 82), les collectivités territoriales sont cependant tenues d’appliquer des instructions comptables qui leur sont propres. Ainsi, l’instruction comptable générale applicable aux communes est dénommée instruction M57. Les collectivités territoriales peuvent toutefois être soumises à d’autres instructions comptables (M4, M22) pour certaines de leurs activités. L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de l’instruction comptable M57 afin que vous puissiez en comprendre les grands principes et les logiques. L’instruction budgétaire et comptable M57 correspond à une codification comptable dont il est nécessaire d’appréhender les subtilités afin de régler et d’exécuter les budgets dans le respect de la réglementation applicable à l’ensemble des communes. En particulier, certaines des règles de cette instruction doivent faire l’objet d’une attention particulière compte tenu de leur importance dans le cadre de la gestion budgétaire : la double présentation nature/fonction ; les notions de chapitres et articles budgétaires ; les modalités de vote du budget.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Subventions européennes : connaître les bons interlocuteurs
L’environnement, la recherche, l’éducation, la santé, l’inclusion sociale… figurent parmi les secteurs porteurs des interventions publiques et, notamment, des collectivités territoriales. Les actions menées dans ces différents domaines peuvent donner lieu à des aides financières européennes. Cependant, la complexité des critères d’éligibilité et de l’accès à l’information porte parfois à reculer devant ces financements. Vous trouverez dans cette fiche les interlocuteurs auprès desquels vous pourrez vous adresser pour solliciter un accompagnement dans le montage de votre projet.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Savoir monter un projet européen
La politique européenne offre une large palette de types de financement susceptibles d'être mobilisés par les demandeurs. En réalité, les financements de l’Union européenne vont des aides aux subventions en passant par les prêts et assistances sous forme de garantie. Une subvention est une contribution financière destinée à soutenir des projets ou des organisations qui servent les intérêts de l’UE (Union européenne) ou contribuent à la mise en œuvre d’un programme ou d’une politique de l’UE. Si le montage d’un projet européen paraît souvent complexe et semé d’embûches, certains principes communs et incontournables demeurent. Pour prétendre aux subventions européennes, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité. En ce qui concerne la demande de subvention, les procédures et étapes à suivre vont de la préparation du projet à la justification des dépenses. En effet, en matière de financement des projets et programmes européens, l’Union européenne applique des règles strictes pour contrôler comment les fonds sont utilisés et veiller à ce qu’ils soient dépensés de manière transparente et responsable. Vous trouverez dans cette fiche les procédés pour monter un projet avec des financements européens.
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Fiche pratique 3 mars 2026
Mettre en place une cartographie des risques financiers (RFGP) – Conseils et méthode
La cartographie des risques financiers est un outil de collecte et de hiérarchisation des risques financiers ou en matière de gestion publique permettant une meilleure prise de décision publique dans le respect de la conformité réglementaire. Plusieurs éléments ou causes peuvent être avancés pour mettre en place une cartographie des risques financiers : diminution des dotations de l’État aux collectivités dans un contexte fiscal tendu ; accroissement des contrôles des autorités externes de type Agence française anticorruption et chambres régionales des comptes ; nécessité pour les entités publiques de disposer d’outils fiables de pilotage financier ; nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023. La cartographie des risques financiers est une démarche vertueuse de contrôle interne (au sens anglo-saxon du terme, c’est-à-dire de maîtrise des risques financiers). Outre la définition et les objectifs de la cartographie des risques financiers, cette fiche présente les différentes étapes d’une cartographie des risques financiers ainsi que les infractions financières susceptibles d’être retenues par la Cour des comptes en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics.
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Fiche pratique 3 mars 2026
Infraction relative à l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation
L’activité contentieuse des juridictions financières a été renouvelée depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime est fondé sur plusieurs infractions, dont celles définies au 3° de l’article L. 131-13 du CJF à savoir l’engagement d’une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. Avant cette réforme, les dispositions de l’ancien article L. 313-3 du même Code prévoyaient déjà que toute personne qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible d’une amende. Sur le fond, les éléments constitutifs de l’infraction sont restés identiques. En revanche, depuis 2023, le plafond de l’amende a été abaissé par rapport à celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, puisqu’il correspond désormais au montant maximal égal à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction (CJF, art. L. 131-16, al. 2). Cette disposition, qui est plus favorable au justiciable, est d’application immédiate, y compris aux faits antérieurs. Sur ce point, l’une des premières décisions de la Cour des comptes, notamment celle rendue dans l’affaire Société́ Alpexpo du 11 mai 2023, est particulièrement fondatrice.
