![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 3 mars 2026
La taxe d’habitation
L’État a décidé la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est accompagnée d’une réforme du financement des collectivités territoriales, soit les communes, les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et les régions. Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des communes, il a été instauré un transfert aux communes (sauf Paris), dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau national, un « mécanisme correcteur » destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB a été créé. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément, pour les communes sous-compensées. La compensation va résulter d’une fraction de TVA et de la TH sur les résidences secondaires pour les EPCI et d’une fraction de TVA pour les départements. Comme toutes les taxes, son produit est obtenu par la multiplication d’un taux par une base de calcul. La base de la taxe d’habitation est assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la taxe. Cette cotisation est majorée des frais de gestion. Depuis 2023, la TH concerne uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La base de calcul de la taxe d’habitation est la valeur locative cadastrale des locaux imposés. Des conditions liées aux locaux eux-mêmes ou aux personnes imposées peuvent modifier la base de calcul de la taxe d’habitation ou mener à une exonération totale de cette taxe. Vous trouverez dans cette fiche : un descriptif de la taxe d’habitation depuis la réforme ; une présentation de la taxe sur les logements vacants et sur la taxe d’habitation sur les logements vacants ; l’incidence de la réforme pour le vote des taux des communes.
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Fiche pratique 2 février 2026
La dotation de solidarité rurale (DSR)
Outil de péréquation en faveur des communes rurales avec la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR) présente l’avantage d’être libre d’emploi (non affectée). La loi de finances peut prévoir une augmentation de la DSR, à charge ensuite pour le Comité des finances locales (CFL) de répartir ce surcroît de ressources entre les trois parts de la DSR. Depuis 2015, les montants alloués à la péréquation augmentent plus significativement afin de rendre soutenable l’effort de redressement des finances publiques pour les collectivités territoriales les plus pauvres.
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Fiche pratique 2 février 2026
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
La dotation de solidarité urbaine (DSU) a bénéficié à 700 communes de plus de 10 000 habitants et à 126 communes de 5 000 à 9 999 habitants. La croissance de cette dotation a été réservée, entre 2009 et 2016, aux communes les plus défavorisées, en fonction du classement par l’indice synthétique, qui forment la « DSU cible ». C’est un mécanisme de répartition de la croissance à trois étages. Depuis 2017, la DSU cible est supprimée : la croissance de la DSU est donc répartie entre toutes les communes bénéficiaires. La DSU s’établit en 2024 à 2,79 milliards d’euros (+ 5,3 %). Une nouvelle augmentation de 140 millions d’euros a en effet été actée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le Comité des finances locales, réuni le 6 février 2024, a même décidé d’accorder une rallonge de 10 millions d’euros afin d’aligner l’augmentation de la DSU sur le niveau de la DSR, soit 150 millions d’euros. Si cette décision du CFL est confirmée, la DSU atteindrait 2,806 milliards d’euros (+ 5,64 %) en 2024. La DSU s’établissait en 2025 à 2,9 milliards d’euros, avec la loi de finances. Pour 2026, le montant passe à 3,15 milliards d’euros.
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Fiche pratique 2 février 2026
La dotation politique de la ville (DPV)
Créée par l’article 172 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
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Fiche pratique 2 février 2026
Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier à destination des collectivités et de leurs établissements publics de coopération. La DGF a été instituée en 1979. Cette dotation correspond à un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État versé aux collectivités locales et à leurs établissements de coopération. La DGF a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Depuis 2011, la DGF n’est plus indexée sur l’inflation. Depuis 2018, la DGF des régions et la DGD allouée à la collectivité territoriale de Corse ont été remplacées par une fraction du produit de la TVA. De 2014 à 2018, la DGF a diminué de 13,14 Md€ dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). La DGF représente 51 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Depuis la fin du plan de contribution au redressement des finances publiques (plan de CRFP, dernière année en 2017), la DGF stagne globalement. Des ajustements – qui ont trait à l’extension des variables d’ajustement – engendrent une évolution, en volume et en structure, de l’enveloppe allouée. Cette fiche vous permettra de comprendre comment évolue la DGF aux niveaux national et local.
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Fiche pratique 2 février 2026
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)
L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) destiné à mettre en œuvre dans les comptes de l’État une part de recettes fiscales des collectivités. Le montant du Dilico s’élève à 1 milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 ; 10 % venant abonder le dispositif de péréquation. Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.
