Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Les acquisitions à titre gratuit : subventions en nature, dons et legs en nature
Pour mener à bien l’exercice de leurs compétences, les collectivités locales font usage de leur patrimoine public qui a pu être acquis selon différents modes. Le plus courant est l’acquisition à titre onéreux, c’est-à-dire avec une contrepartie financière. Mais les collectivités acquièrent parfois des immobilisations à titre gratuit, sans contrepartie financière. En effet, il arrive qu’une collectivité ait à recevoir une immobilisation en don ou legs ou sous forme de subvention en nature. Cette fiche permet de comprendre comment traiter budgétairement et comptablement ce type d’acquisition à titre gratuit.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Les créances irrécouvrables
Dans le cadre de son activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités sont amenées à émettre des titres à l’encontre de tiers publics ou privés. Il appartient au comptable de les vérifier à réception puis de les prendre en charge en comptabilité – ce qui traduit l’acceptation de la responsabilité du recouvrement –, enfin d’en poursuivre ce recouvrement. Il arrive que les débiteurs ne s’acquittent pas de leurs dettes en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par le comptable public. Pour acter cette impossibilité à recouvrer malgré l’exercice de son obligation de poursuite du recouvrement dans les délais et selon les procédures adéquates et interrompre sa responsabilité, le comptable public transmet alors à l’ordonnateur un état des créances irrécouvrables qui devront être acceptées par l’assemblée délibérante. Cette fiche a pour objet de vous présenter la portée de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et son enregistrement budgétaire et comptable.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Le recensement économique des achats publics (REAP)
Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. Ce dispositif permet aux autorités européennes de disposer d’informations générales sur la situation de la commande publique de chacun des États membres et de les faire valoir notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). À cet égard, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) « rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique » aux fins de rendre plus accessible l’information sur les achats publics.
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Fiche pratique 10 novembre 2025
La taxe d’aménagement : levier fiscal des collectivités territoriales
La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée. Elle représente environ 1 Md€ et bénéficie aux communes, à leurs groupements, aux départements et à la région Île-de-France. La taxe d’aménagement a vocation à développer les infrastructures et équipements publics sur le territoire du bénéficiaire de ladite taxe. Les huit taxes et neuf participations locales d’urbanisme étaient complexes et parfois obsolètes. Elles sont fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur début 2013. La réforme a également prévu l’instauration facultative d’un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions. La taxe d’aménagement se substitue à : la taxe locale d’équipement – TLE – (CGI, art. 1585 A à 1585 H désormais abrogés) ; la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, et d’environnement – TDCAUE – (CGI, art. 1599 B désormais abrogé) ; la taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Savoie (CGI, art. 1599-0 B désormais abrogé) ; la taxe de 1 % complémentaire à la TLE versée à la région Île-de-France – TCTLE – (CGI, art. 1599 octies désormais abrogé) ; la taxe départementale des espaces naturels sensibles – TDENS – (C. urb., art. L. 113-10) ; ainsi qu’au programme d’aménagement d’ensemble – PAE – (C. urb., art. L. 332-9 désormais abrogé). Les PAE en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi demeurent applicables jusqu’à ce que le conseil municipal décide de les clore. De la même manière, entre 2012 et 2015, la plupart des taxes et participations d’urbanisme ont disparu : le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) ; la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ; la participation pour voirie et réseaux (PVR).
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Fiche pratique 29 octobre 2025
La liquidation
Seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique, la liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape clé de l’exécution budgétaire. Elle recouvre de nombreuses obligations : constater que le service est fait, vérifier la facture et le montant dû, identifier et joindre les pièces justificatives, mais aussi s’assurer du caractère libératoire du paiement. La liquidation vise à constater que la dette potentielle résultant de l’engagement de la collectivité publique est devenue réelle. Il s’agit donc de s’assurer, par tous les moyens, que la personne ou l’entreprise envers laquelle la collectivité s’est engagée a bien accompli les obligations attendues dans les conditions prévues. Même si l’ordonnateur n’a plus à certifier le service fait sur la facture, l’opération de liquidation revêt une importance essentielle, notamment dans le cadre d’une certification des opérations d’exécution budgétaire pour la mise en place d’un contrôle partenarial entre l’ordonnateur et le comptable public. Vous trouverez dans cette fiche : la règle du service fait ; l’obligation de justifier la dépense ; les pièces justificatives des dépenses ; les règles spécifiques à la facture ; la dématérialisation de la facture ; le contrôle du comptable ; les contrôles hiérarchisé et partenarial ; les règles de prescription quadriennale.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
La création d’une régie d’avances ou de recettes
Le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a succédé à celui du 29 décembre 1962, édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [et] du paiement des dépenses ». L’article L. 2343‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confirme que « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés ». Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’exceptions : la principale résulte de l’article 22 du décret du 7 novembre 2012, qui dispose que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement » ; une seconde exception consiste dans la passation de convention de mandat entre une collectivité locale et une personne publique ou privée, convention qui, sous certaines conditions, peut prévoir un encaissement ou un paiement de deniers publics.
