Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique
Calculer la valeur locative des propriétés non bâties
Le montant de la taxe foncière des propriétés bon bâties (TFPNB) est devenu anecdotique dans la plupart des grandes collectivités. Mais cette taxe peut continuer à assurer des ressources non négligeables dans certaines communes rurales. Pour ces communes, il est important de suivre l’évolution des bases de TFPNB et de connaître le mode de détermination des valeurs locatives, qui permettra le calcul de la base fiscale. Vous trouverez dans cette fiche : une définition des propriétés non bâties ; une présentation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties.
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Fiche pratique
La participation pour le raccordement à l’égout (PRE)
La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) est une participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou reconstruction ou extension d’un immeuble. La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifie par l’économie qu’il réalise sur l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif. Seuls les immeubles créés après la mise en place du réseau sont redevables de la PRE. Les constructions préexistant à la mise en service de l’égout public et assainies par un dispositif d’assainissement autonome sont exclues du champ d’application de la PRE, mais elles doivent être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les 2 années suivant sa réalisation.
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Fiche pratique
Le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos
Le prélèvement sur les jeux de casinos est un impôt indirect, facultatif, ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires. Les casinos procurent aux communes sièges d’un casino régi par la loi du 15 juin 1907 deux catégories de ressources : 15 % au maximum sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos, selon un cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino ; un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit des jeux. L’objet de la fiche est de déterminer qui peut percevoir le prélèvement sur les jeux de casinos et pour quel montant.
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Fiche pratique
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
La loi de finances pour 2006 a institué un dispositif permettant aux communes d’accueil d’un centre de stockage ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Cette mesure visait à accompagner les communes concernées et à inciter d’autres communes à accepter la création de nouvelles installations sur leur territoire. L’article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a précisé les conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers. L’objet de la fiche est d’examiner concrètement les conditions de mise en œuvre de cette taxe.
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Fiche pratique
Réussir ses consignations de fonds
Les collectivités ont pu souscrire des emprunts structurés dont certains se sont finalement révélés toxiques (cf. fiche « Maîtriser les instruments de couverture et les produits structurés pour éviter les produits toxiques »). Face à cette situation, vous pouvez adopter différentes positions pouvant aller jusqu’à l’épreuve de force et refuser de régler aux établissements préteurs tout ou partie des échéances dues. Cependant, pour éviter de se mettre en difficulté sur un plan juridique, vous devez respecter un certain nombre de règles, de procédures et de formalismes. L’objet de la présente fiche est de préciser les procédures, les contraintes administratives et les risques juridiques en cas de consignation des fonds dus aux banques au titre du paiement des annuités de la dette.
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Fiche pratique
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers
Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles, qu’elles utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents avec des astreintes ou encore des personnes qui en font la demande. Ces logements font partie en principe du domaine public de par leur situation au sein d’un ensemble immobilier dont la domanialité est publique. Un logement appartenant au domaine public bénéficie d’un régime protecteur. Il est soumis à un régime juridique de droit public. En effet, le contrat de location est un contrat administratif. Cette fiche permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux cas particuliers : logements des instituteurs, presbytères, logements de fonction.
