![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
La loi de finances pour 2006 a institué un dispositif permettant aux communes d’accueil d’un centre de stockage ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Cette mesure visait à accompagner les communes concernées et à inciter d’autres communes à accepter la création de nouvelles installations sur leur territoire. L’article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a précisé les conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers. L’objet de la fiche est d’examiner concrètement les conditions de mise en œuvre de cette taxe.
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Fiche pratique
Réussir ses consignations de fonds
Les collectivités ont pu souscrire des emprunts structurés dont certains se sont finalement révélés toxiques (cf. fiche « Maîtriser les instruments de couverture et les produits structurés pour éviter les produits toxiques »). Face à cette situation, vous pouvez adopter différentes positions pouvant aller jusqu’à l’épreuve de force et refuser de régler aux établissements préteurs tout ou partie des échéances dues. Cependant, pour éviter de se mettre en difficulté sur un plan juridique, vous devez respecter un certain nombre de règles, de procédures et de formalismes. L’objet de la présente fiche est de préciser les procédures, les contraintes administratives et les risques juridiques en cas de consignation des fonds dus aux banques au titre du paiement des annuités de la dette.
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Fiche pratique
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers
Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles, qu’elles utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents avec des astreintes ou encore des personnes qui en font la demande. Ces logements font partie en principe du domaine public de par leur situation au sein d’un ensemble immobilier dont la domanialité est publique. Un logement appartenant au domaine public bénéficie d’un régime protecteur. Il est soumis à un régime juridique de droit public. En effet, le contrat de location est un contrat administratif. Cette fiche permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux cas particuliers : logements des instituteurs, presbytères, logements de fonction.
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Fiche pratique
Le contrat de performance énergétique (CPE)
Introduit en France par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite « Grenelle I », le contrat de performance énergétique (CPE) « constitue tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services » (« Les contrats de performance énergétique », rapportde Olivier Ortega, mars 2011).
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Fiche pratique
Les conventions d’objectifs passés avec des associations
La subvention aux associations, à travers la convention d’objectifs, apparaît comme le mode le plus efficace et le plus pérenne de financement entre associations et collectivités territoriales. Par ailleurs, la réglementation impose aux collectivités publiques de rédiger une convention lorsqu’elles versent à un partenaire une subvention supérieure à 23 000 €. Au-delà des subventions supérieures à 23 000 € pour lesquelles une convention est obligatoire, la collectivité a intérêt à conventionner avec les associations lorsqu’elle les soutient régulièrement. Deux types de conventions existent : les conventions pour un projet particulier et les conventions d’objectifs plus globales, plus génériques, qui peuvent être annuelles ou pluriannuelles.
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Fiche pratique
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) accompagne financièrement les communes chargées d’assurer dans l’urgence le relogement d’occupants de locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité. Ces solutions de relogement doivent en outre permettre d’empêcher toute utilisation des locaux évacués.
