![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique
La taxe sur les résidences mobiles terrestres
La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties. Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité. La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.
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Fiche pratique
À quoi sert la dotation spéciale instituteurs (DSI) ?
En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le Code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) en tenant lieu, constitue une dépense obligatoire de chaque commune. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Cette fiche détaille le rôle de la DSI et son mode de calcul.
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Fiche pratique
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?
Dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, la commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales des collectivités locales. La valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux, est déterminée par la CCID par l’intermédiaire des locaux de référence. Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des bases fiscales de la collectivité et donc de sa ressource fiscale. Connaître son rôle et son fonctionnement conduit à un meilleur rendement de la matière fiscale de la collectivité. Vous trouverez dans cette fiche : les modalités pratiques de mise en place d’une CCID (cf. Étapes 1 et 2) ; son fonctionnement (cf. Étape 2) ; son rôle (cf. Étapes 3 et 4).
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Fiche pratique
Calculer la valeur locative des propriétés non bâties
Le montant de la taxe foncière des propriétés bon bâties (TFPNB) est devenu anecdotique dans la plupart des grandes collectivités. Mais cette taxe peut continuer à assurer des ressources non négligeables dans certaines communes rurales. Pour ces communes, il est important de suivre l’évolution des bases de TFPNB et de connaître le mode de détermination des valeurs locatives, qui permettra le calcul de la base fiscale. Vous trouverez dans cette fiche : une définition des propriétés non bâties ; une présentation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties.
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Fiche pratique
La participation pour le raccordement à l’égout (PRE)
La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) est une participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou reconstruction ou extension d’un immeuble. La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifie par l’économie qu’il réalise sur l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif. Seuls les immeubles créés après la mise en place du réseau sont redevables de la PRE. Les constructions préexistant à la mise en service de l’égout public et assainies par un dispositif d’assainissement autonome sont exclues du champ d’application de la PRE, mais elles doivent être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les 2 années suivant sa réalisation.
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Fiche pratique
Le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos
Le prélèvement sur les jeux de casinos est un impôt indirect, facultatif, ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires. Les casinos procurent aux communes sièges d’un casino régi par la loi du 15 juin 1907 deux catégories de ressources : 15 % au maximum sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos, selon un cahier des charges conclu entre la commune et l’exploitant du casino ; un reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit des jeux. L’objet de la fiche est de déterminer qui peut percevoir le prélèvement sur les jeux de casinos et pour quel montant.
