![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
La transaction pénale
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article prévoit une nouvelle procédure visant à éviter, pour certaines infractions, un passage au tribunal en permettant directement le paiement d’une amende. La finalité de cette réforme pénale est de désengorger les tribunaux des « petits délits » qui sont sanctionnés par des amendes de quelques centaines d’euros ; ils ne sont d’ailleurs parfois pas poursuivis. De plus, ces amendes sont mal recouvrées du fait de l’absence fréquente des prévenus aux audiences. La transaction pénale permet donc de proposer une amende qui, si elle est réglée sur le champ, éteint l’action publique et évite une inscription au casier judiciaire. La présente fiche présentera : la procédure ; les infractions visées par cette procédure ; ainsi que sa mise en œuvre.
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Fiche pratique
Connaître le cadre de l’armement de la sécurité privée
Les agents de sécurité privée sont de plus en plus nombreux et de plus en plus présents lors de manifestations récréatives ou sportives organisées par les collectivités, mais également dans les établissements publics ou privés. Leur activité se diversifie, allant de la surveillance de magasins à la surveillance de navires. Les communes n’hésitent plus à embaucher les entreprises de prestations de service pour avoir un service de sécurité lors de leurs manifestations.
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Fiche pratique
L’organisation d’événements sur la commune
Une manifestation publique est un événement ponctuel, dont la durée est limitée dans le temps et qui est de nature culturelle, récréative ou sportive, à but lucratif ou non. Ces événements permettent de rassembler dans un lieu défini, enceinte ou voie publique, de nombreuses personnes et présentent un ou plusieurs risques plus ou moins importants. Le maire reste l’acteur principal dans la réalisation de ces projets et, à travers ses pouvoirs de police, il devra veiller à leur bon déroulement en délivrant les autorisations nécessaires et en mettant en place des mesures visant à garantir une sécurité optimale tant pour les participants que pour les spectateurs. Le service de la police municipale se verra alors délivrer un rôle majeur en la matière en travaillant en étroite collaboration avec les différents services organisateurs et municipaux. La réalisation de fêtes et manifestations est soumise à une réglementation spécifique visant notamment les procédures de déclaration ou d’autorisation à réaliser avant chaque événement.
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Fiche pratique
La hiérarchie des normes
Les différentes normes sont organisées de façon hiérarchisée en fonction des règles juridiques en vigueur. Ce classement forme un ensemble de type pyramidal. Plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses. Chaque norme émanant d’un organe compétent doit être conforme à la norme qui lui est supérieure.
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Fiche pratique
Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier
Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à des occupations sans titre du domaine public routier. Il est donc nécessaire pour ces derniers de savoir quel comportement adopter face à de telles occupations.
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Fiche pratique
Les gestes et techniques professionnels en intervention
Les multiples missions de proximité dévolues aux agents de police municipale les confrontent aujourd’hui à des situations tendues, voire dangereuses. La complexité sociale et géographique des territoires communaux a progressivement conduit les professionnels à renforcer leurs techniques d’intervention, pour mener au mieux leur action de prévention et de sécurité auprès des habitants. Chaque intervention doit se conjuguer avec un double impératif : assurer une mission globale de proximité dans le strict respect du cadre légal et du Code de déontologie. C’est pourquoi cette fiche propose la déclinaison suivante de ces deux aspects : elle aborde les gestes professionnels essentiels de sécurité qui doivent être appliquées par les agents sur le terrain. Elle apporte aussi un éclairage nécessaire sur les écueils juridiques qui guettent les policiers municipaux dans l’application des techniques d’intervention encadrées par le législateur.
