Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 2 octobre 2026
Comment autoriser le cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière ?
La question du cumul d’activités exercées par les fonctionnaires et agents publics est en proie à des évolutions substantielles ces dernières années. Elle revêt ainsi un caractère traditionnel, relevant d’une éthique de la fonction publique fondée sur les notions d’intérêt général (en opposition aux intérêts particuliers), de neutralité du service public et d’indépendance du fonctionnaire ou de l’agent public par rapport aux intérêts privés, y compris les siens. Mais la tendance néolibérale qui semble se confirmer a amené les pouvoirs publics à permettre une forme de porosité entre les secteurs public et privé, atténuant de ce fait les principes régaliens préalablement posés. Alors que la précédente réforme en 2007 avait simplifié et assoupli le système, la réforme induite par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’est révèlée plus stricte dans un contexte de lutte contre les conflits d’intérêts et de réaffirmation du principe fondamental d’obligation d’exercice exclusif des fonctions. En outre, à compter du 1er février 2020, l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à la refonte du contrôle déontologique réalisé en cas d’exercice d’une activité privée lucrative par un agent public. Sur la forme, cet article supprime la Commission de déontologie de la fonction publique et transfère ses compétences à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sur le fond, il cible préférentiellement les fonctions et emplois les plus « sensibles ». Les dispositions réglementaires relatives au cumul d’activités figurent désormais au sein du Code général de la fonction publique (art. R. 123-1 à R. 123-16).
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Fiche pratique 2 octobre 2026
La cybersécurité en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
L’informatisation et la numérisation croissantes des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux vont de pair tant avec l’amélioration des techniques de prise en charge des patients qu’avec l’augmentation de la vulnérabilité des hôpitaux face au risque cyber. Parce qu’ils traitent des données personnelles sensibles (les données de santé), les hôpitaux représentent une cible privilégiée de nombreuses attaques de leurs systèmes d’information (SI). Certains auteurs de cyberattaques n’hésitent d’ailleurs pas à demander une rançon contre la restitution des données volées ou à menacer de les divulguer, ce qui représente dans le même temps un préjudice potentiel important pour les personnes physiques, en l’occurrence les patients, usagers, professionnels de santé et agents publics hospitaliers, auxquels ces données appartiennent. Le ministère de la Santé, en lien notamment avec l’Agence du numérique en santé (ANS), la Délégation du numérique en santé (DNS) et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), a pu lancer un plan de renforcement de la cybersécurité en établissement de santé dans le cadre de la première feuille de route du numérique en santé approfondi dans le contexte de la stratégie nationale d’accélération pour la cybersécurité de « France 2030 » et de la deuxième feuille de route 2023-2027 du numérique en santé. La cybersécurité à l’hôpital englobe diverses mesures de sécurité pour protéger les systèmes informatiques, les données, les applications et les réseaux des hôpitaux contre les menaces informatiques (y compris les virus et les logiciels malveillants), ainsi que des mesures visant à protéger la confidentialité des données des patients, y compris le stockage et le transfert sécurisés des données médicales.
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Fiche pratique 2 octobre 2026
La rupture conventionnelle du fonctionnaire hospitalier titulaire
Si les modalités d’ouvrir et refermer une parenthèse dans la carrière d’un fonctionnaire hospitalier sont plurielles (détachement, mise à disposition, disponibilité), quitter la fonction publique hospitalière est une procédure radicale permise par la seule démission, laquelle prive brutalement le fonctionnaire de tout droit. Depuis le 1er janvier 2020, le fonctionnaire hospitalier titulaire peut, sous certaines conditions, convenir avec son établissement employeur de la cessation définitive de ses fonctions dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Initialement expérimental, le dispositif est désormais pérenne depuis 2026. Ses modalités sont principalement fixées par les articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique et par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, modifié en 2026.
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Fiche pratique 2 octobre 2026
L’organisation interne des établissements publics de santé : l’organisation en pôles d’activité
Pour une direction d’établissement public de santé, piloter l’organisation interne suppose de tenir ensemble deux mouvements que la refonte de 2021-2022 a rendus inséparables : le partage du pouvoir de décision avec le président de la commission médicale d’établissement (CME) et la remontée du service au rang d’échelon de référence. L’organisation en pôles reste le régime de droit commun sans en être le seul, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 permettant aux deux autorités de décider, sur avis conformes, d’organiser librement le fonctionnement médical. Là où les pôles subsistent, leur organisation est définie conjointement, le chef de pôle est nommé par décision conjointe et non sur proposition, le contrat de pôle est signé conjointement et non contresigné, et il peut être mis fin aux fonctions dans les mêmes formes. Le service est l’échelon de référence en matière d’organisation, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité et de qualité de vie au travail : le chef de service, dont le statut relève à présent du code de la santé publique (CSP), est associé à la mise en œuvre de la politique du pôle et peut recevoir délégation de signature. Trois points concentrent le travail de direction : sécuriser la traçabilité de la décision conjointe, articuler au règlement intérieur les attributions du chef de pôle et celles du chef de service, élaborer le projet de pôle dans les 3 mois de la nomination.
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Fiche pratique 2 octobre 2026
Les autorisations d’absence et les congés afférents aux événements familiaux dans la FPH
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour raisons familiales sous réserve de nécessité de service. De ce fait, ces autorisations ne constituent pas un droit. En cas de refus de la part du cadre, la décision doit être motivée, sachant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de juger de l’opportunité du refus et de la validation de la demande. Les agents à temps partiel bénéficient des mêmes autorisations que les agents à temps plein. Le fonctionnaire étant maintenu en position d’activité, ces absences sont rémunérées ou non. Les règles relatives aux autorisations d’absence pour événements familiaux et parentaux dans la fonction publique hospitalière ont été profondément sécurisées et harmonisées par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026. Ce décret, publié au JO le 9 juillet 2026, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il distingue désormais les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit de celles accordées sous réserve des nécessités de service. Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers ainsi que, par renvoi, les personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, internes et docteurs juniors.
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Fiche pratique 2 octobre 2026
Les instances nationales de concertation dans la FPH
Le Comité consultatif national (CCN-FPH) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) sont les instances nationales de dialogue social des trois corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital [DH], directeurs d’établissement social et médico-social [D3S], directeurs des soins [DS]), gérés par le Centre national de gestion (CNG). Depuis le 1er février 2025, leur cadre réglementaire est codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP) aux articles R. 282-50 à R. 282-95, en application du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024. En 2026, le CCN assure le suivi de la réforme statutaire et indemnitaire des directeurs d’hôpital (D. n° 2025-1144 et n° 2025-1145, 27 nov. 2025), qui instaure une architecture en trois grades et le passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Alors que le dialogue social se déroule au sein de l’établissement dans le cadre du comité social d’établissement (CSE) depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il a fallu concevoir en faveur des personnels de direction une instance spécifique jouant un rôle équivalent au niveau national. Tel est le rôle du CCN, prévu à l’article L. 282-4 du CGFP, en faveur des trois corps de fonctionnaires hospitaliers gérés sur le plan national par le CNG. L’article 210 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à la fusion des comités consultatifs nationaux préexistants en un CCN unique, fusion mise en œuvre par le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016. Ce cadre a été rénové par la codification de la partie réglementaire du CGFP (D. n° 2024-1038, 6 nov. 2024), entrée en vigueur le 1er février 2025. Le décret du 3 août 2016 susdit, qui régissait jusqu’alors le fonctionnement du CCN, a été abrogé et ses dispositions intégrées à la section 2 du chapitre II du titre VIII (art. R. 282-50 à R. 282-95). Il convient désormais de se référer à ces nouvelles références pour toute consultation des textes en vigueur.
