![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Reprendre une concession funéraire non renouvelée
Le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent, lorsque la concession arrive à échéance, soit la renouveler, soit l’abandonner. La commune, à l’expiration d’un délai d’une durée de 2 ans, dit délai de carence, peut également décider de reprendre la concession.
-
Fiche pratique
Déléguer la gestion du service des pompes funèbres
Le Conseil d’État dans un avis du 19 décembre 1995 a donné au service extérieur des pompes funèbres le statut de service public industriel et commercial. En effet, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a ouvert le marché des prestations funéraires au secteur privé en instituant la fin du monopole, elle a préservé les possibilités d’intervention de la puissance publique. L’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites. La disparition du monopole oblige toutefois les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel. Plusieurs statuts et plusieurs modes d’intervention se sont faits jour pour permettre à la puissance publique d’assurer ce service qui n’a pas, rappelons-le, un caractère obligatoire. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés par la loi de la création et de la gestion des cimetières. En revanche, les communes et les EPCI peuvent créer et gérer en régie des crématoriums et des services de pompes funèbres (cf. Gérer le service des pompes funèbres en régie), ou en déléguer la gestion via le dispositif de la DSP. Le choix de la gestion publique est l’exception, puisque seule une cinquantaine de collectivités assure la gestion directe d’un service de pompes funèbres et à peine un quart des crématoriums actuellement en service sont gérés par une collectivité ou l’un de ses outils de gestion (SPL, SEM). Le pôle funéraire public représente 15 % du marché national. C’est une conséquence directe de la loi du 8 janvier 1993 qui a ouvert à la concurrence privée le service public des pompes funèbres. A savoir Quelle que soit la forme juridique adoptée par la commune pour la gestion de son service de pompes funèbres, l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) modifie l’article L. 2223-21-1 du CGCT. Désormais, les devis types sont actualisés tous les 3 ans et obligatoirement transmis à la commune d’implantation du siège social qui les publiera sur son site Internet dès lors qu’elle totalise plus de 5 000 habitants.
-
Fiche pratique
Le métier d’agent d’accueil funéraire
L’agent d’accueil funéraire exerce un métier du secteur funéraire. C’est un métier qui s’est spécialisé au cours des dernières décennies. En effet, les tâches de l’agent d’accueil funéraire étaient le plus souvent partagées entre le gardien de cimetière et l’agent en charge de l’état civil. Cela peut encore être le cas pour les plus petites communes mais les évolutions en matière de gestion de cimetière et une législation funéraire de plus en plus prégnante conduisent les collectivités à créer un ou plusieurs postes d’agents d’accueil funéraire. Il travaille soit dans un bureau situé dans les cimetières (généralement dans les grandes collectivités), soit au service des prestations à la population de la commune, service dont il dépend hiérarchiquement quelle que soit son affectation géographique. Il peut se substituer au gardien de cimetière, à défaut l’agent d’accueil funéraire travaillera en collaboration avec celui-ci sous la responsabilité du responsable du service funéraire ou bien du conservateur, voire de la direction des prestations à la population, selon l’organisation de la commune. Il ne faut pas confondre l’agent d’accueil funéraire avec l’agent funéraire qui est salarié d’une entreprise de pompes funèbres du secteur privé. L’agent d’accueil funéraire est généralement un adjoint administratif ou un adjoint technique du secteur public.
-
Fiche pratique
Métier et missions du fossoyeur
Le fossoyeur exerce un métier du secteur funéraire, il travaille en extérieur dans les cimetières. Son activité est soumise au contrôle du gardien de cimetière (cf. Le rôle du gardien de cimetière), à défaut de l'agent d'accueil funéraire du cimetière ou de son conservateur qui veille à la bonne exécution des travaux. Ces derniers peuvent également être le donneur d'ordre du fossoyeur. Il peut être salarié d'une entreprise de pompes funèbres ou de marbrerie dans le secteur privé, ou adjoint technique dans le secteur public. Depuis le 10 janvier 1998, les familles ont le choix de faire réaliser les opérations de fossoyage dans le cimetière soit par le service municipal dans le cadre de sa régie de prestations de service extérieur de pompes funèbres, soit par les opérateurs privés habilités à réaliser cette prestation de service extérieur de pompes funèbres. Cette fiche consacrée au fossoyeur définit un métier reconnu difficile, mais nécessaire au bon fonctionnement d'un cimetière.
-
Fiche pratique
La certification des services funéraires
L’Union européenne édicte régulièrement des normes et des règles de certification. Les services funéraires n’ont pas échappé à la règle et depuis janvier 2006, dans le cadre de la certification des services et des produits autres qu’alimentaires prévue dans les articles R. 115-1 à 12 et L. 115-27 à 33 du Code de la consommation, les règles de certification NF 407 norme NF EN 15017 précisent les conditions d’application des règles générales appliquées aux services funéraires – organisation d’obsèques.
-
Fiche pratique
Peut-on vider un ossuaire ?
Les anciens cimetières étant coincés dans une enceinte autour de l’église du village, les ossements étaient régulièrement exhumés des sépultures et regroupés dans des bâtiments dédiés : les ossuaires. Il en demeure de très spectaculaires dans les enclos paroissiaux bretons. À Paris, le premier ossuaire municipal – les Catacombes – a été créé dans les anciennes carrières à l’occasion de l’exhumation massive des sépultures du cimetière des Saints-Innocents, en 1785. Il faut attendre la circulaire du 30 mai 1924 pour disposer d’une première définition de l’ossuaire moderne : « L’ossuaire peut consister en un caveau ou même en une simple fosse, pourvu que son affectation soit définitive ou perpétuelle. De même, pour limiter les frais de cet aménagement, la gravure des noms sur pierre dure n’est pas obligatoire mais les matériaux et le dispositif adoptés doivent présenter des garanties suffisantes de pérennité. » L’article L. 2223-4 du CGCT, modifié par les lois n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et n° 2011-525 du 17 mai 2011, dispose : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité dans le cimetière un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui auraient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Important Alors que le maire pouvait précédemment se dispenser de l’aménagement d’un ossuaire dans le cimetière communal en optant pour la crémation administrative des restes exhumés, la loi de 2008 rend obligatoire l’ossuaire dès lors que sont reprises des sépultures dans lesquelles reposaient des défunts opposés à la pratique de la crémation qu’il convient désormais de distinguer en son sein.
