Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et des agents dans la fonction publique hospitalière
Les établissements de santé comme les établissements médico-sociaux présentent des situations de risques évidents à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui y exercent leurs fonctions en raison même de la nature des activités qui y sont pratiquées : présence d’agents infectieux, notamment en période épidémique (grippe, SRAS, etc.), utilisation de produits chimiques, rayonnements ionisants, mais aussi risques liés aux troubles de comportement humain des patients (démence des personnes âgées, altération des facultés mentales des patients accueillis en psychiatrie, agitation de patients accueillis aux urgences en état d’ébriété ou ayant absorbé des substances toxiques), voire de leur entourage familial ou social (violences, injures…). Dans certaines de ces circonstances, les agents hospitaliers, tout en bénéficiant des dispositions statutaires spécifiques (CGFP, art. L. 134-1 à L. 134-12), peuvent se prévaloir du dispositif du « droit de retrait » instauré en 1982 par la « loi Auroux ». Néanmoins, l’exercice de ce droit est limité par l’obligation de continuité du service public. Cette fiche se limite exclusivement aux droits d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent, à l’exclusion du lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II qui fait l’objet d’une fiche propre. test
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Fiche pratique 15 juillet 2025
Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, l’isolement et la contention étaient des pratiques de privation de liberté utilisées par les établissements de santé mentale sans aucun fondement légal. En effet, seules les restrictions des libertés individuelles nécessaires étaient prévues dans la loi (CSP, art. L. 3211-3). Au demeurant, seuls une circulaire de 1993, quelques référentiels qui avaient été élaborés sur le sujet par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) en octobre 2000 (Limiter les risques de contention physique de la personne âgée) et une conférence de consensus de novembre 2004 (Liberté d’aller et venir en établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité) donnaient des indications précises d’utilisation de ces deux pratiques. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le contexte juridique a considérablement évolué en encadrant strictement ces pratiques et, ce faisant, a fortement renforcé la responsabilité des acteurs de la santé mentale. La dernière évolution est l’encadrement juridique encore plus précis porté par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique. Le dispositif juridique semble ainsi stabilisé.
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Fiche pratique 15 juillet 2025
Les obligations des professionnels et établissements de santé à l’égard des usagers en matière de traitements de données
La protection des données était jusqu’à présent régie, en droit français, par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (dite « loi Cnil »). Le règlement communautaire 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le cadre normatif imposé pour les traitements de données existants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La loi Cnil a été elle-même mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) de manière définitive en juin 2019. Le RGPD, qui crée des droits et en renforce un certain nombre pour la personne concernée par des traitements, est régulièrement la référence à laquelle la loi informatique et liberté renvoie. Ces droits sont parallèlement autant d’obligations pour les établissements que pour les professionnels responsables de la protection de ces données.
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Fiche pratique 11 juin 2025
La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical
Tout médecin, quelle que soit la forme de son activité professionnelle (salarié, agent public, libéral), se retrouve dans la situation de rédiger, pour les patients qu’il examine, des documents tels que des ordonnances, des attestations ou des certificats. Ce dernier document signé engage sa responsabilité dans le cadre de sa pratique. Il se doit donc de consacrer une attention et une rigueur particulières à sa rédaction.
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Fiche pratique 11 juin 2025
Le champ de compétences de la profession d’infirmier exerçant en pratique avancée
Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite « loi RIST II » et de son décret d’application n° 2025-55 du 20 janvier 2025, relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (l’IPA), font entrer dans le droit commun l’exercice infirmier en pratique avancée, abrogent les dispositions relatives à son expérimentation, et créent, pour les patients, une voie d’accès direct à ce professionnel. Afin de comprendre les exigences légales et réglementaires encadrant l’exercice d’IPA, cette fiche présente le champ et les limites de compétence.
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Fiche pratique 11 juin 2025
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
La prescription est un acte médical initial indispensable à l’exécution du traitement et des soins du patient. Elle est le corollaire nécessaire du diagnostic médical et n’est mise en œuvre qu’après que le patient a consenti aux soins. Dans l’application des prescriptions, l’infirmier est en compétence liée. En effet, « est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu » (CSP, art. L. 4311-1). L’infirmier est personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer (CSP, art. R. 4312-14).
