Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Savoir analyser les candidatures
La question de l’analyse des candidatures est centrale dans le droit de la commande publique. Le maître d'ouvrage doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. L’exigence de niveaux minimaux de capacité est facultative, mais elle permet d’évaluer les candidatures et de choisir la plus appropriée. C’est pourquoi il faut distinguer les renseignements demandés au titre de la sélection des candidatures de ceux qui le sont au titre de l’examen des offres. On ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents qui permettent d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ou l’aptitude à exercer l’activité professionnelle (CCP, art. R. 2142-7). Par ailleurs, la phase d’analyse des candidatures obéit à des règles précises. L’examen de la capacité des candidats se fait au regard des renseignements que le maître d'ouvrage aura demandés dans l’avis de marché ou dans le règlement de la consultation, dans le cas où l’avis de marché n’est pas obligatoire. Cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de la réglementation fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Déroger aux documents généraux
La référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) types n’est pas obligatoire. Le CCAG ne constitue en effet qu’un contrat type. Il fait office de conditions générales d’achat, déclinées pour chaque secteur d’activité. Il permet de bénéficier d’une certaine protection juridique dans la rédaction du marché. Exemple : le titulaire de votre marché a exécuté la prestation plus tard que prévu initialement. Vous souhaitez résilier, mais vous n’avez pas prévu de clause particulière de « résiliation pour faute » dans votre marché. Si vous avez cité le CCAG Travaux, vous pouvez enclencher la résiliation pour faute du titulaire au motif qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après constat contradictoire du manquement et avis du maître d’œuvre (art. 46.3.1). Les dispositions des CCAG ne s’appliquent qu’aux seuls marchés qui s’y référent expressément. La référence au CCAG est en principe indiquée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Toutefois, le CCAG est également applicable s’il est mentionné dans l’acte d’engagement, même si le CCAP ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché (CAA Lyon, 5 oct. 2021, n° 21LY00317). De même, même si le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n’identifie pas de CCAG parmi les pièces contractuelles, les différents renvois permettent de déduire que le CCAG Travaux trouve à s’appliquer. Exemple : le CCAP du marché n’identifie pas de CCAG parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l’article du CCAP intitulé « pièces contractuelles » stipule : « Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censés les connaître ». « En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées conformément au CCAG » ou, au contraire, « par dérogation au CCAG », et l’article de CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumérait les dérogations au CCAG. Ces renvois permettent de déduire qu’était visé le CCAG Travaux, ce qui n’est au demeurant pas contesté (CAA Nancy, 2 avr. 2024, n° 21NC00766). Les marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ses stipulations, si tant est que ces dérogations soient notamment compatibles avec les règles des marchés publics. Les marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ses stipulations, si tant est que ces dérogations soient notamment compatibles avec les règles des marchés publics. Une dérogation au CCAG s'entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu'ait été prévue la faculté de les adapter ; pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Choisir les matériaux dans la réalisation d’un chantier
Le choix des matériaux est un élément essentiel dans la réalisation d’un chantier. Choisir le bon matériau est un problème souvent complexe qui fait intervenir différentes propriétés du matériau, qu’il faut combiner au mieux (technicité, poids, coût, impact environnemental, etc.). Mais à qui incombe cette responsabilité ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Régler les acomptes mensuels
Le CCAG Travaux organise un système de règlement des travaux sous forme d’acompte mensuel (ou fixé contractuellement selon une autre périodicité) qui permet de régler les entreprises de façon échelonnée au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Il organise une procédure très encadrée de validation et règlement des acomptes mensuels qui fait intervenir l’entrepreneur, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et enfin le comptable public. Le circuit de paiement des acomptes mensuels impliquant différents intervenants en fonction des étapes de la procédure, nous prendrons soin d’identifier, préalablement, l’acteur concerné par l’étape en question.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Maîtriser le circuit de paiement
Le CCAG Travaux laisse une place importante au maître d’œuvre, notamment parce que celui-ci, au titre de sa mission relative à la direction de l’exécution des travaux, doit vérifier et valider les demandes de paiement présentées par les différents entrepreneurs. De manière générale, l’entrepreneur ne transmet pas directement sa demande de paiement au maître d’ouvrage, comme dans tout contrat classique, mais la fait parvenir au maître d’œuvre, qui joue un rôle d’intermédiaire. Du fait des délais relativement courts pour procéder aux règlements, il est important de bien maîtriser le circuit de paiement.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Attribuer et signer le marché
Le choix, l’attribution et la signature dans le cadre d’un marché constituent une étape importante pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre parce qu’elle est encadrée par des dispositions législatives strictes. Le choix du mieux-disant doit intervenir en prenant en considération les principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
