![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Déposer et obtenir le permis de démolir
Le permis de démolir est l’acte administratif attestant le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des occupants et à la sauvegarde du patrimoine, et autorisant la démolition. Le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir sont strictement encadrés. Quelles sont les modalités à mettre en œuvre ?
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Faire face à un recours contre le permis de construire
Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis de construire est donc susceptible de bloquer la réalisation du projet, car même s’il n’a pas d’effet suspensif, il est déconseillé de commencer les travaux. Toutefois, afin de lutter contre les abus, ce droit de recours est aujourd’hui très encadré.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Publier les données essentielles du marché
Le maître d’ouvrage public a l’obligation de publier sur le Portail national des données ouvertes les données essentielles des contrats dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 € HT. Ces données concernent le marché initial mais aussi les modifications ultérieures du marché. Cette obligation répond à un objectif de transparence mais également de mise à disposition d’une base fiable des données économiques de la commande publique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique a renforcé la démarche d’ouverture des données (open data), notamment en imposant, depuis le 1er janvier 2024, la publication des données essentielles de la commande publique sur une seule et unique plateforme : le portail national des données ouvertes (data.gouv.fr). De plus, depuis le 1er mai 2024, des nouvelles mentions doivent être publiées concernant les actes de sous-traitance et de modifications de marchés. À noter que le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence depuis le 1er avril 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, est sans effet sur les règles de transmission des données : les seuils de 25 000 euros HT (régime simplifié) et de 40 000 euros HT (régime normal) de déclaration des données essentielles des marchés publics sur data.gouv.fr sont pour l’instant maintenus, mais la Direction des Affaires juridique annonce que des réflexions relatives à une éventuelle évolution de ce régime seront menées en 2026.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner
En dépit des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines entreprises à un marché public est parfois interdite ou impossible, malgré les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement. À cet effet, les articles L. 2141-1 et L. 2141-7 du Code de la commande publique distingue les interdictions de soumissionner « de plein droit », pour lesquelles le maître d’ouvrage ne dispose que peu de latitude car reposant sur des comportements ou infractions constatés par d’autres personnes que le maître d'ouvrage, des hypothèses d’exclusions dites « facultatives » c’est à dire laissées à l’appréciation du maître d'ouvrage et qui reposent sur des faits qu’il constate lui-même et qui supposent à la fois la détention des preuves suffisantes et la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Cette distinction a toutefois été atténuée par l’effet de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE qui ouvre la possibilité à l’entreprise frappée par une interdiction de plein droit de démontrer sa fiabilité.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Déposer et obtenir le permis de construire
Cette fiche a été mise à jour afin de détailler de manière exhaustive les différents motifs de refus d’un permis de construire en évoquant notamment la récente jurisprudence du Conseil d’État en date du 1er décembre 2025, laquelle précise que l’appauvrissement de la ressource en eau d’une commune peut justifier la décision d’un maire de refuser la délivrance d’un permis de construire pour un motif de salubrité publique.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux
La rédaction des pièces contractuelles des marchés de travaux fait intervenir deux personnes distinctes, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, qui devront donc s’assurer de leur parfaite cohérence. Il convient donc, en particulier pour le maître d’ouvrage, qui valide le dossier en dernier ressort, d’être très vigilant, afin d’éviter des erreurs de nature à fragiliser par la suite l’exécution du ou des marchés de travaux. En outre, une bonne rédaction permet de s’assurer de la parfaite compréhension de sa mission par l’entrepreneur, évitant certaines déconvenues au stade de la réalisation des travaux.
