![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
La réception de l’ouvrage est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque, par cette décision, il accepte, avec ou sans réserves, l’ouvrage réalisé par ce dernier. La réception est également le point de départ des garanties légales, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, et des éventuelles garanties contractuelles prévues dans le marché. Il s’agit donc d’un acte essentiel, qui a une incidence directe sur les éventuels litiges que vous pourriez connaître avec les entrepreneurs et le maître d’œuvre.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient garantir la réparation des désordres les plus importants qui affectent l’ouvrage. Tout comme la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
Le fait que l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations – par exemple, les prescriptions d’un ordre de service – peut compromettre le bon déroulement d’un chantier, ayant même dans la plupart des cas des incidences financières pour le maître d’ouvrage et, éventuellement, pour les autres intervenants. Le marché, et plus particulièrement le CCAG Travaux, a prévu plusieurs sanctions, suivant la gravité des manquements commis, avec la procédure à mettre en œuvre pour les appliquer (cf. fiche 3188 « Faire face à la défaillance d'une entreprise »). Mais quelle est la marche à suivre lorsque le marché est exécuté par plusieurs entreprises groupées, et que l’une seulement d’entre elles est défaillante ?
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Fiche pratique 15 mai 2026
Payer son sous-traitant dans un marché de travaux
Le paiement des sous-traitants est organisé à la fois par les règles des marchés publics et par le CCAG Travaux. Selon son rang de sous-traitance (sous-traitant direct de l’entrepreneur titulaire du marché, ou plus éloigné), le sous-traitant va bénéficier soit du paiement direct par le maître d’ouvrage public, soit d’un mécanisme (caution bancaire, délégation de paiement) lui garantissant le paiement de ses travaux par son donneur d’ordre.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées
Le CCAG Travaux contient des dispositions spécifiques sur le paiement des acomptes mensuels et du solde du marché dans le cas où ce dernier est conclu par des entreprises groupées. Les modalités de rémunération des entreprises groupées sont différentes selon le type de groupement mis en place : selon l’organisation retenue, les cotraitants seront amenés à créer un compte bancaire unique afin que les règlements du maître d'ouvrage y soient centralisés. Afin que le groupement ne soit pas paralysé, le CCAG Travaux a conféré au mandataire un rôle important dans la gestion financière du groupement.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Tout savoir sur la résiliation du marché
La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de l’entreprise titulaire du marché. À la différence du droit commun des contrats, la résiliation en marchés publics obéit à des règles très particulières prévues à la fois par la réglementation des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux.
