![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
La notion de l’« in house » en droit de l’Union européenne
Les contrats in house, également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Toutefois, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont eu l’occasion de préciser que le fait qu’une opération interne comme l’in house ne relève pas du champ d’application des directives ne saurait affranchir les pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence fixés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (CJUE, 3 oct. 2019, n° C-285/18, Irgita). Dès lors, afin de tendre vers le respect de ces principes, il peut être intéressant de convenir que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe du recours au in house, de la publication d’un avis d’intention de conclure un contrat en in house, de la publication d’un avis d’attribution du contrat d’in house, ou encore de la mise en ligne des données essentielles de la commande publique relatives à ce contrat (conclusion et modification par voie d’avenants).
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Fiche pratique
Le mandataire commun : définition et rôle
Si le mandataire est un opérateur économique très important au sein d’un groupement d’entrepreneurs, il l’est d’autant plus qu’il est solidaire dudit groupement et s’est alors engagé à se substituer à tout opérateur économique défaillant et donc à endosser la responsabilité de l’inexécution voire de la « mal-exécution » par ce dernier de ses obligations contractuelles découlant du marché public. Ce qui explique que sa capacité à candidater en tant que mandataire de groupements est limitée ; de même que sa rémunération est, en général, plus largement entendue que celle des autres opérateurs économiques, membres du groupement titulaire du marché public.
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Fiche pratique
Les différents groupes d’opérateurs économiques
À l’origine de la cotraitance se trouvent les liens entre les entreprises, membres du groupement, et surtout, le régime de responsabilité dont peut bénéficier l’acheteur public à l’égard de chaque opérateur économique, et en fonction des tâches qu’il a à accomplir dans le cadre de l’exécution du marché public. Par suite, le fait que le groupement soit conjoint ou solidaire prend une importance considérable pour cet acheteur, spécialement en cas de malfaçons. Ce qui va aussi l’amener à essayer d’anticiper, parfois maladroitement, ces difficultés en tentant de privilégier les groupements solidaires sur les groupements conjoints, au risque de la censure du juge administratif. Il n’en reste pas moins que le développement du droit des marchés publics tend à prévenir les risques de dommages de l’acheteur public en l’incitant, dans le cadre de la procédure de passation, à mieux expliciter ses attentes en termes de compétences professionnelles, techniques voire financières, des opérateurs économiques candidats, groupés ou non.
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Fiche pratique
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’en est pas totalement absent ?
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Fiche pratique
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’est pas totalement absent de ces procédures ?
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Fiche pratique
Compétence des juridictions administratives (2). Attributions législatives de compétence
La compétence de la juridiction administrative a une valeur constitutionnelle (Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, Rec. 8, AJDA 1987 p. 345, note J. Chevallier, D. 1988 p. 117, note F. Luchaire). Ce qui révèle l’importance des modes ou critères de détermination de la compétence administrative. Les attributions législatives y occupent une place de préférence en ce qu’elles conditionnent toute initiative du juge et des parties dans la détermination de la compétence juridictionnelle. Elles sont opérées soit d’une manière explicite en désignant les contentieux dévolus au juge administratif, soit de façon implicite en définissant le domaine du juge judiciaire en matière administrative. Ces attributions démontrent que les déterminations législatives de compétence demeurent contingentes, voire conjoncturelles, de sorte à entacher leur prévisibilité.
