Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence
La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu. Toutefois, dans certains cas, la compétence a été dévolue aux juridictions judiciaires par une disposition législative expresse.
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Fiche pratique
Compétence juridictionnelle : les principes
Si les contrats passés par l’Administration sont, en principe, des contrats administratifs, la règle n’est pas sans exception et des contrats conclus par des personnes privées peuvent aussi être des contrats administratifs. Sur le plan contentieux, les contrats administratifs se caractérisent par leur inamovibilité et leur attractivité.
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Fiche pratique
Le Fonds vert : présentation et procédure d’attribution
Dans le prolongement du « Pacte vert pour l’Europe », adopté le 11 décembre 2019 par l’Union européenne et renforcé par l’adoption en juillet 2021 d’une série de règlements et de directives relevant du « paquet climat », le Fonds (français) pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé « Fonds vert », a été annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, en août 2022 et est effectif depuis janvier 2023. L’État et la Banque des territoires ont mobilisé 4 milliards d’euros ainsi que les préfectures et les services déconcentrés pour accélérer le « verdissement » des projets publics locaux. Dès 2023, le succès est au rendez-vous tant les attentes des acteurs publics locaux sont importantes en ce domaine, spécialement du fait des aléas des cours des énergies et de la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique et les pollutions, notamment de l’eau et de l’air.
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Fiche pratique
Le programme Cosme
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux moteurs de l’économie européenne. L’Union européenne œuvre à renforcer le soutien aux PME en créant des conditions propices à l’esprit d’entreprise, d’où l’intérêt autant que l’importance du programme Cosme. Ce programme pluriannuel pour la compétitivité des PME était doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Prolongeant l’ancien programme pour la compétitivité et l’innovation (CIP), il vise principalement à faciliter l’accès des PME au financement (caution, prêt… en liaison avec Bpifrance) et à leur permettre de développer leur marché à l’intérieur de l’Union européenne ainsi qu’à l’extérieur de cette dernière. En 2021-2027, le programme Cosme s’intègre dans un programme plus vaste de l’Union européenne « afin d’optimiser et de dynamiser la réalisation du marché unique », et doté globalement de 4,2 milliards d’euros sur cette même période.
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Fiche pratique
Les relations avec les usagers
Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Il doit assurer l’information de l’usager. Il doit veiller à ce que soient respectées les règles relatives au fonctionnement du service et qui se rattachent au droit de la consommation des services publics, droit un peu particulier lorsqu’il s’agit d’un service public.
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Fiche pratique
La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics
Parce qu’elles dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur à l’article L. 3 du Code de la commande publique (CCP), les pratiques anticoncurrentielles constituent une sérieuse atteinte à l’ordre public économique. Aujourd’hui, le champ des contrats publics connaît de nombreuses situations où il peut être porté atteinte à une libre concurrence (pratiques d’offres de couverture, entente de répartition des marchés entre soumissionnaires, échanges d’informations entre potentiels concurrents). Pour cela, la réglementation communautaire ou française en matière de droit de la concurrence, notamment dans le champ des marchés publics, est très stricte en ce qu’elle interdit certaines pratiques, en l’occurrence l’entente illicite ou l’abus de position dominante. Très souvent, de telles pratiques entre entreprises vont se répercuter sur l’acheteur, victime à terme d’une restriction artificielle de concurrence et de l’augmentation du prix de marchés. Quoi qu’il en soit, si une entreprise se livre à l’une de ces pratiques illicites, elle pourra voir sa responsabilité engagée (C. com., art. L. 481-1). Celle-ci peut se matérialiser notamment par son exclusion des marchés publics pour une période donnée, ce qui peut avoir des conséquences économiques importantes, ou encore entraîner l’annulation des contrats passés avec des entreprises qui ont participé à ces pratiques. Enfin, les personnes physiques qui ont participé activement à ces pratiques peuvent être poursuivies et condamnées à des peines de prison et/ou d’amende.
