Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat
L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps – effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.
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Fiche pratique
Principes de la résiliation
Le contrat entre l’Administration et le titulaire d’un marché public est supposé, comme en droit privé, établir un équilibre entre les droits qu’il octroie à chacune des parties et entre les obligations qu’il met à leur charge. Cependant, le marché public présente une particularité, celle de consacrer, au profit de l’Administration, des prérogatives à l’égard de son cocontractant. Ces prérogatives constituent certainement l’un des aspects les plus spécifiques des contrats administratifs. On peut évoquer, entre autres, le pouvoir de contrôle et de direction qui lui permet de vérifier à tout moment que son cocontractant agit conformément à ses engagements contractuels. Elle dispose également d’un pouvoir de modification unilatérale des clauses non financières du marché. Largement consacrées par les textes et par la jurisprudence, ces prérogatives sont désormais perçues comme des règles générales applicables aux contrats administratifs. Étudier la fin anticipée des marchés publics revient à examiner le régime général de la résiliation qui, depuis la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2009, est globalement le même pour tous les marchés publics. Le Code de la commande publique (CCP) a consacré largement le principe de résiliation des marchés publics et des contrats de concession, dès l’article L. 6 de ce code, ainsi que par les articles L. 2195-1 à L. 2191-6 (complétés par les articles R. 2191-30 à R. 2191-31, R. 2191-44 et R. 2192-26), L. 2395-1 et L. 2395-2, ou encore, L. 3136-1 à L. 3136-10 (complétés par les articles R. 3133-18 à R. 3133-20). Il réserve une part beaucoup plus importante à la résiliation que les textes antérieurs.
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Fiche pratique
Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (2) : le contentieux du domaine privé
Le contentieux du domaine privé a toujours relevé de la compétence du juge judiciaire (T. confl., 8 nov. 2021, n° C4225, Société Camping du Cap du Roc c/ Commune du Sigean ; T. confl., 24 oct. 1994, n° 2922, Duperray et SCI Les Rochettes, Rec. 606). Ce qui marque une différence substantielle entre le domaine public et le domaine privé. D’ailleurs, celui-ci se définit négativement en fonction de celui-là. Le domaine privé est, en effet, l’ensemble des biens de la personne publique qui n’obéissent pas aux conditions nécessaires pour appartenir au domaine public (ancien C. dom. État, art. L. 2, et CGPPP, art. L. 2211-1). À cette définition, il faut adjoindre les biens que le législateur a expressément incorporés au domaine privé. En somme, la définition du domaine privé s’opère négativement et par énumération partielle. Mais, si le juge judiciaire y exerce une compétence de principe, le régime juridique de ce domaine, surtout en ce qui concerne le contentieux contractuel, est loin d’être simple ou homogène.
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Fiche pratique
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
L’annulation peut intervenir dans plusieurs cas. Sont exposées ici les différentes hypothèses que sont l’annulation dans le cadre du référé précontractuel, dans le cadre du référé contractuel et dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat.
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Fiche pratique
Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat ?
Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation ont toujours été sensiblement les mêmes. C’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui. D’une part, elles valent erga omnes (« à l’égard de tous »). D’autre part, qu’il soit nul ou annulé, le contrat ne peut plus produire d’effets. Dans les 2 cas, il ne peut faire naître ni droits, ni obligations entre les parties (CE, sect., 2 déc. 1938, Sieur Laily, Rec. 905 ; CE, sect., 27 nov. 1942, Société Bongrand et Dupin, Rec. 334), puisqu’il doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu (CE, sect., 20 oct. 2000, n° 196553, Société Citécâble Est) et donc comme n’ayant jamais existé juridiquement. Sur ce point, l’évolution de la jurisprudence n’a pas modifié l’état du droit et les fondements d’indemnisation invocables. Cela est illustré par la jurisprudence sur 3 plans : incidence sur l’exécution matérielle ; incidence sur les engagements financiers ; droit à indemnisation.
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Fiche pratique
Les frontières de la concession
La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.
