Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les conséquences de la résiliation
Certains effets sont communs à toutes les résiliations, tandis que d’autres sont attachés à chaque type de résiliation selon son contexte et ce qui l’a justifiée.
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Fiche pratique
Les modalités particulières de réception dans les marchés publics de travaux
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages, objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement », cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’ils répondent globalement à l’objet du marché. En pratique, lorsqu’il estime que les travaux sont achevés, le titulaire le signale au maître d’œuvre et initie ainsi la procédure de réception.
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Fiche pratique
Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels
La nature du juge compétent en matière contractuelle est tributaire de la distinction contrat administratif-contrat privé. En effet, les contrats de l’Administration ne sont pas tous nécessairement des contrats administratifs. La compétence du juge administratif doit être recherchée. Certains critères, anciennement appliqués tels que le critère de l’état débiteur et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, sont aujourd’hui surannés. D’autres critères d’origine législative et jurisprudentielle fixent la compétence du juge administratif en matière de contrat administratif. Pour l’essentiel, on retient que le contentieux des contrats administratifs relève des juridictions administratives. Tel est le cas soit parce que le législateur en a décidé ainsi, soit parce qu’au vu des caractéristiques propres du contrat concerné, il ne peut être assimilé aux contrats que des personnes privées pourraient être amenées à passer pour gérer leurs affaires personnelles. Cette dernière approche relève de l’appréciation du juge à partir des critères qu’il a lui-même dégagés.
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Fiche pratique
Le programme Eurostars
Depuis 2014, le programme Eurostars a soutenu et financé 991 projets sur les 3 422 présentés à financement, et ce, pour un montant total investi de 673 millions d’euros. Alors que la moyenne de réussite des demandes de financements européens est de 15 %, celui du programme Eurostars est, quant à lui, de 29 %. Pour la période précédente 2014-2020, l’Union européenne et les organismes financiers nationaux ont investi 1,4 milliard d’euros au titre du programme Eurostars. Ce programme a vocation à susciter la création de consortiums de PME innovantes ainsi que des universités ou centres de recherche, principalement européens, et par là même à susciter des partenariats interétatiques, à vocation internationale, pour soutenir et promouvoir la création et le développement de nouveaux produits, processus et/ou services à commercialiser. En pratique, l’Union européenne a constaté, dans les évaluations passées et récentes, qu’un projet Eurostars rassemble, en moyenne, 3 à 4 PME de 2 ou 3 « États Eurostars » et qu’il dure, normalement (et toujours en moyenne), 30 mois, pour un budget d’en moyenne, là encore, 1,4 à 1,5 million d’euros. Dans 32 % des cas, les partenaires sont uniquement des PME, et dans 39 % des autres cas, le consortium comporte au moins un partenaire universitaire ou un centre de recherche. Si les projets Eurostars se développent dans tous les domaines technologiques, les thématiques suivantes sont principalement privilégiées : sciences de la vie (31 %) ; électronique et télécommunications (28 %) ; industrie manufacturière, matériaux et transport (25 %) ; environnement (10 %) ; énergie (6 %).
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Fiche pratique
Comment bénéficier du label Eureka et accéder aux financements européens ?
Eureka est une initiative intergouvernementale européenne, lancée par François Mitterrand et Helmut Kohl, en 1985, dont l’objet est de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne, et plus spécialement aujourd’hui des PME. Les projets financés sont décidés par les participants, sachant qu’ils doivent être orientés vers le marché et financés nationalement. Une initiative Eureka peut, toutefois, consister à : aider une entreprise européenne à trouver d’autres partenaires pour le développement d’une idée, d’un concept, d’un projet, voire pour le commercialiser ; financer la mise en œuvre de ces derniers. Dans le cadre des programmes Horizon, le programme Eureka reçoit des financements européens s’adressant aux PME et visant à soutenir des projets innovants sur le plan international, afin de développer la compétitivité économique et industrielle de l’Europe.
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Fiche pratique
Les relations entre le concédant et le concessionnaire
Dans une concession, le gestionnaire est chargé d’assumer la gestion de l’activité qui lui est confiée par l’autorité concédante. Ceci se traduit par un dispositif contractuel qui détermine les conditions dans lesquelles le service doit être exécuté. Ce caractère est particulièrement marqué s’il s’agit d’une délégation de service public. Ce dispositif contractuel donne à l’autorité concédante des pouvoirs particuliers. Il en découle une relation qui est dite inégalitaire ; ce qui ne veut pas dire équitable. Nous étudierons dans cette fiche le contenu des contrats, les questions relatives à la durée des contrats, les dispositions domaniales et la répartition des responsabilités selon les différents types de délégations de service public.
