Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Référé-liberté
Le référé-liberté est régi par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) qui dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures. » Le législateur a donné des pouvoirs larges au juge du référé-liberté parce qu’il concerne les libertés fondamentales, lesquelles doivent faire l’objet d’une protection attentive et particulière. La loi l’autorise donc à prendre « toutes mesures nécessaires » à leur sauvegarde, afin qu’il puisse agir efficacement et réduire d’autant les actions en « voie de fait » – c’est-à-dire une atteinte à une liberté fondamentale insusceptible de se rattacher à un pouvoir qui a été donné à l’administration par la loi – devant la juridiction administrative, dont le nombre ne cessait de croître.
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Fiche pratique
Contentieux des contrats de mise à disposition
En principe, et de façon générale, du fait de leur lien avec le service public et/ou le domaine public, ou parce que le contrat comporte une clause exorbitante du droit commun, le contentieux des mises à disposition relève des juridictions administratives.
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Fiche pratique
Personnes concernées par les contrats de mise à disposition
Les textes permettent à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de procéder à des mises à disposition de biens ou de personnel. Ces mises à disposition peuvent être effectuées au bénéfice d’autres personnes publiques, mais également de personnes privées.
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Fiche pratique
Définition et nature des contrats de mise à disposition
La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise simplement, dans plusieurs textes, les conditions de mise à disposition d’équipements ou de personnels. En revanche, c’est l’analyse de la jurisprudence qui permet de dégager les éléments structurants d’un contrat de mise à disposition et de déterminer la nature publique ou privée de ce contrat selon les cas.
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Fiche pratique
Le référé contractuel
Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel. Ce référé, issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a pour finalité d’éviter les contournements, nés des pratiques en matière de référé précontractuel et consistant notamment à la signature du marché, avant que le juge du référé ne se prononce. Le référé contractuel constitue donc avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés. Le champ du référé contractuel est très large ; il peut être exercé contre les contrats administratifs, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices. Le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs, dont notamment celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.
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Fiche pratique
La procédure du référé précontractuel
La directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, qui a imposé aux États membres de mettre en place des recours efficaces et rapides en matière contractuelle en vue de sanctionner les manquements au droit communautaire et aux règles transposant ce droit, a été transposée, en droit français, par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. L’évolution du droit communautaire a conduit à de nouvelles transpositions par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 modifiant le régime juridique du référé précontractuel. Pour assurer la célérité du traitement des contestations des procédures de passation des contrats, le règlement est opéré par la voie du référé à un juge unique. La procédure du référé précontractuel est, à l’instar de celles applicables aux référés-suspension et aux référés-liberté, originale au sein du contentieux administratif. D’une part, elle présente un caractère écrit et oral, l’oralité étant particulièrement importante. D’autre part, le juge du référé précontractuel possède des larges pouvoirs de juge de plein contentieux. Le juge du référé précontractuel peut être considéré comme un juge puissant et vigilant quant au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
