La procédure du référé précontractuel

La directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, qui a imposé aux États membres de mettre en place des recours efficaces et rapides en matière contractuelle en vue de sanctionner les manquements au droit communautaire et aux règles transposant ce droit, a été transposée, en droit français, par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. L’évolution du droit communautaire a conduit à de nouvelles transpositions par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 modifiant le régime juridique du référé précontractuel.

Pour assurer la célérité du traitement des contestations des procédures de passation des contrats, le règlement est opéré par la voie du référé à un juge unique.

La procédure du référé précontractuel est, à l’instar de celles applicables aux référés-suspension et aux référés-liberté, originale au sein du contentieux administratif. D’une part, elle présente un caractère écrit et oral, l’oralité étant particulièrement importante. D’autre part, le juge du référé précontractuel possède des larges pouvoirs de juge de plein contentieux. Le juge du référé précontractuel peut être considéré comme un juge puissant et vigilant quant au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.