Fichepratique

La procédure du référé précontractuel

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Référence : 13266

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de référé précontractuel en France, transposée de la directive 89/665/CEE, permet de contester rapidement les manquements aux règles de passation des contrats publics. Le juge unique, doté de larges pouvoirs, statue en urgence pour garantir la transparence et la concurrence. La procédure, bien que simplifiée, respecte le contradictoire et peut mener à l'annulation de la procédure de passation. Le juge peut également ordonner des injonctions et des astreintes pour assurer le respect des obligations légales.

  • Quels sont les pouvoirs du juge dans la procédure de référé précontractuel ?
  • Comment la procédure de référé précontractuel garantit-elle la transparence dans la passation des contrats ?
  • Quelles sont les conséquences d'un manquement aux règles de passation des contrats publics ?

La directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 , qui a imposé aux États membres de mettre en place des recours efficaces et rapides en matière contractuelle en vue de sanctionner les manquements au droit communautaire et aux règles transposant ce droit, a été transposée, en droit français, par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 . L’évolution du droit communautaire a conduit à de nouvelles transpositions par l’ ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 modifiant le régime juridique du référé précontractuel.

Pour assurer la célérité du traitement des contestations des procédures de passation des contrats, le règlement est opéré par la voie du référé à un juge unique.

La procédure du référé précontractuel est, à l’instar de celles applicables aux référés-suspension et aux référés-liberté, originale au sein du contentieux administratif. D’une part, elle présente un caractère écrit et oral, l’oralité étant particulièrement importante. D’autre part, le juge du référé précontractuel possède des larges pouvoirs de juge de plein contentieux. Le juge du référé précontractuel peut être considéré comme un juge puissant et vigilant quant au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

1.

La procédure

Procédure simplifiée

En vertu de dispositions reprises aujourd’hui à l’ article L. 551-3 du Code de justice administrative (CJA), « le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ». Il s’agit donc d’un juge qui statue seul, sans conclusions du rapporteur public au terme d’une procédure d’instruction, qui doit être adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide tout en garantissant le caractère contradictoire de l’instruction.

Saisine suspensive

En vertu des articles L. 551-1 , L. 551-4 , L. 551-14 et R. 551-1 du CJA, le pouvoir adjudicateur, lorsque est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d..

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