Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) concourent, sous le contrôle de l’Union européenne, à l’attribution d’aides financières au bénéfice d’entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté. Ces zones sont donc un outil de la mise en œuvre de la politique publique nationale de développement économique des territoires régionaux.
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Fiche pratique
Constat et référé-instruction : les différences
Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être ordonnées et l’intervention du juge lors de l’exécution de ces mesures. Le constat demeure une simple « photographie » d’une situation à un instant donné alors que le référé-instruction peut conduire la personne désignée à rechercher les causes d’une situation ainsi que les conséquences de celle-ci. Cette différence d’effets des mesures prononçables explique l’utilisation beaucoup plus fréquente de la voie du référé-instruction.
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Fiche pratique
Le référé précontractuel
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 et relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ont été, en particulier, créés 4 référés précontractuels : 2 devant le juge administratif, 2 devant le juge civil. Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs). Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Le nombre de référés précontractuels s’accroissant, seule une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure. Cette défense nécessite une bonne connaissance du régime juridique de ce type de référé et des étapes procédurales. La présente fiche en expose : les contrats concernés ; la recevabilité ; les manquements sanctionnables.
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Fiche pratique
Les référés-instruction et les constats : caractéristiques communes
Les référés-instruction et les constats régis par le livre V titre III du Code de justice administrative (CJA) présentent des caractéristiques communes, notamment procédurales. Par ailleurs, certains de leurs effets sont communs. Le constat peut être considéré comme une expertise limitée à un simple constat alors que le référé-instruction ne conduit pas nécessairement à une expertise, une mesure d’instruction pouvant être l’aboutissement de la procédure, et l’expertise ordonnée ayant un champ plus large. Leur utilisation par les justiciables est cependant très différente. La procédure de référé-instruction est couramment engagée, surtout pour solliciter une expertise. La procédure de constat est rare, du fait de sa méconnaissance et de la portée relative du constat ordonné.
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Fiche pratique
La procédure devant le juge des référés statuant en urgence
À l’instar des autres procédures de référé, les 3 procédures issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 – le référé-suspension, le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont très classiquement confiées à un juge unique, qui statue sans conclusions d’un rapporteur public. Alors même qu’ils peuvent se chevaucher, tant au niveau des conditions partiellement identiques qu’au regard des mesures que le juge peut décider, les référés liés à l’urgence présentent des différences plus ou moins importantes sur le plan de la recevabilité, sur celui de la procédure contentieuse ou sur celui des voies de recours. C’est la raison pour laquelle les demandes doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées par des requêtes distinctes ainsi que le Conseil d’État l’a d’ores et déjà jugé, du moins s’agissant des demandes présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) (CE, sect., 28 févr. 2001, n° 230112, Philippart et Lesage, RFDA 2001 p. 390, concl. D. Chauvaux).
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Fiche pratique
Les moyens d’investigation du juge dans le contentieux des contrats publics
Le juge dispose de différents moyens d’investigation afin d’avoir à sa disposition tous les éléments nécessaires pour trancher le litige en toute connaissance de cause. Il peut mettre en œuvre ces moyens tout au long de l’instruction. Si la demande de communication de documents aux parties est courante, le recours à l’expertise est moins fréquent. Il s’agit d’une prérogative du juge, qui n’est pas lié par les demandes des parties, sauf textes contraires. C’est notamment le cas pour le référé « mesures utiles », régi par l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, qui impose au juge d’ordonner une expertise si les conditions sont réunies. La visite des lieux, l’enquête et la vérification d’écritures sont des moyens anciens, mais finalement peu utilisés. L’avis technique et l’amicus curiae, créés par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, sont des moyens dont le juge devrait s’emparer plus souvent.
