Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Personnes concernées par les contrats de mise à disposition
Les textes permettent à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de procéder à des mises à disposition de biens ou de personnel. Ces mises à disposition peuvent être effectuées au bénéfice d’autres personnes publiques, mais également de personnes privées.
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Fiche pratique
Définition et nature des contrats de mise à disposition
La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise simplement, dans plusieurs textes, les conditions de mise à disposition d’équipements ou de personnels. En revanche, c’est l’analyse de la jurisprudence qui permet de dégager les éléments structurants d’un contrat de mise à disposition et de déterminer la nature publique ou privée de ce contrat selon les cas.
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Fiche pratique
Le référé contractuel
Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel. Ce référé, issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a pour finalité d’éviter les contournements, nés des pratiques en matière de référé précontractuel et consistant notamment à la signature du marché, avant que le juge du référé ne se prononce. Le référé contractuel constitue donc avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés. Le champ du référé contractuel est très large ; il peut être exercé contre les contrats administratifs, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices. Le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs, dont notamment celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.
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Fiche pratique
La procédure du référé précontractuel
La directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, qui a imposé aux États membres de mettre en place des recours efficaces et rapides en matière contractuelle en vue de sanctionner les manquements au droit communautaire et aux règles transposant ce droit, a été transposée, en droit français, par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. L’évolution du droit communautaire a conduit à de nouvelles transpositions par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 modifiant le régime juridique du référé précontractuel. Pour assurer la célérité du traitement des contestations des procédures de passation des contrats, le règlement est opéré par la voie du référé à un juge unique. La procédure du référé précontractuel est, à l’instar de celles applicables aux référés-suspension et aux référés-liberté, originale au sein du contentieux administratif. D’une part, elle présente un caractère écrit et oral, l’oralité étant particulièrement importante. D’autre part, le juge du référé précontractuel possède des larges pouvoirs de juge de plein contentieux. Le juge du référé précontractuel peut être considéré comme un juge puissant et vigilant quant au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
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Fiche pratique
Les pôles de compétitivité
Depuis octobre 2008, la Commission européenne souhaite que les États membres orientent leurs politiques de développement économique et territorial vers l’excellence et la concurrence mondiale, afin de faire émerger des « pôles de compétitivité économique et scientifique », dits aussi « clusters ». Dans sa communication du 28 octobre 2010 intitulée Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation, la même Commission a pris l’engagement de mettre en place une nouvelle stratégie européenne de développement des clusters, à laquelle participent grandement les programmes d’investissement Cosme et H2020.
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Fiche pratique
Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Créé par l’article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un financement national, dont l’objectif est de participer au développement d’opérations d’aménagement et de développement durable des territoires, concourant de façon prioritaire à : la création d’emplois ; l’amélioration des services rendus aux populations et de l’environnement des entreprises ; l’organisation et l’animation des territoires ; leur attractivité et au développement local.
