Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les caractères généraux de l’instruction
L’obligation qui impose à la juridiction administrative saisie d’une affaire de l’instruire afin de se prononcer en toute connaissance de cause est encadrée. L’instruction présente des caractères généraux que ni les parties, ni surtout le juge, ne peuvent ignorer. Si l’instruction peut être simplifiée, cette simplification pouvant aller jusqu’à la dispense d’instruction prévue par l’article R. 611-8 du Code de justice administrative (CJA), elle doit être menée en respectant la charge de la preuve et les caractères écrit, inquisitorial et contradictoire. Dans la présente fiche, s’agissant du caractère contradictoire qui se décline en principe à plusieurs facettes (cf. Le principe du contradictoire et ses limites), seuls ses traits principaux seront mentionnés.
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Fiche pratique
Le processus de l’instruction des affaires
Tous les contrats administratifs ne s’exécutent pas toujours intégralement à la plus grande satisfaction de toutes les parties. Les litiges qui peuvent surgir ne se résolvent pas tous à l’amiable. Au contraire, le juge administratif est saisi d’affaires de plus en plus nombreuses. Il est vrai que les procédures de saisine du juge se sont multipliées depuis deux décennies (référés précontractuel et contractuel, ou encore, recours en validité). Les règles générales de la procédure administrative contentieuse applicables aux litiges relatifs aux contrats sont identiques à celles applicables à toutes les autres matières relevant de la compétence du juge administratif sous quelques réserves toutefois, notamment en ce qui concerne les référés. Leur application peut aussi légèrement différer compte tenu notamment des difficultés propres à l’instruction des litiges relatifs aux contrats. Les acteurs du procès administratif, en nombre limité, n’interviennent pas nécessairement dans toutes les procédures contentieuses.
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Fiche pratique
Régime juridique de l’offre de concours
Le régime juridique de l’offre de concours comprend une riche et importante phase de passation, détaillant autant la promesse de concours que son acceptation, puis une autre d’exécution visant, quant à elle, les obligations des parties au contrat d’offre de concours. En effet, l’offre ne lie que l’offrant et, qui plus est, qu’à compter de la date à laquelle son offre a été acceptée, dans la mesure où la personne publique « acceptante » reste libre d’exécuter ou non l’opération de travaux publics pour laquelle elle a accepté l’offre, sous réserve d’engager éventuellement sa responsabilité. En revanche, le contrat d’offre de concours ne fait pas, en principe, peser d’obligations sur les tiers.
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Fiche pratique
Qualification juridique de l’offre de concours
L’offre de concours est, en principe, un contrat unilatéral, à la différence du marché de travaux publics qui est un contrat synallagmatique ; sa terminologie englobe autant l’offre du cocontractant de l’administration contractante que le contrat formé avec cette dernière, et donc incidemment l’acceptation par celle-ci. En effet, le contrat d’offre de concours n’est conclu que lorsque l’offre est acceptée par l’administration. Elle a pour objet de mettre à disposition de l’administration une somme d’argent, un bien ou un avantage en nature (mise à disposition de matériel ou de personnel, pendant une durée déterminée, par exemple), ou encore une garantie juridique, afin de réaliser un ouvrage public, voire des travaux publics. Cette aide offerte par le cocontractant de l’offre de concours à l’administration incite cette personne publique à réaliser une opération qu’elle n’aurait peut-être pas envisagée, qu’elle aurait différée ou à laquelle elle aurait peut-être renoncé… Le lien de l’offre de concours avec la notion de travail public a abouti, dès 1876, à la consécration d’un contentieux principalement administratif de l’offre de concours (TC, 27 mai 1876, Chargère, S. 1878. II. 223 ; TC, 30 juill. 1887, Guillaumin, S. 1889. III. 45 ; TC, 11 janv. 1890, Veil c/ Commune de Bône, RGD 2014, n° 3, note M. Hauriou ; confirmé par : CE, 14 déc. 1883, Houillères d’Ahun, Rec. 932 ; CE, 27 nov. 1885, Julliere, Rec. 896 ; CE, 27 mai 1887, Ville de Bordeaux, Rec. 423 ; en sens contraire, et donc en faveur de la compétence judiciaire : Cass., 18 janv. 1887, X, S. 1887. I. 53).
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Fiche pratique
Notion de l’offre de concours
« L’opération administrative d’offre de concours » (G. Jèze) ne fait pas l’objet d’une définition par voie de disposition législative ou réglementaire ; par suite, la notion d’offre de concours a été et est définie par la doctrine ainsi que, depuis 1839 (CE, 20 avr. 1839, Préfet du Cher, S. 1840. II. 46), par la jurisprudence, principalement administrative. L’offre de concours consiste à apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à la réalisation de travaux publics, c’est-à-dire à la construction, à l’entretien, à la rénovation d’un ouvrage (le plus souvent) public. La théorie jurisprudentielle des offres de concours ajoute que l’offre de concours doit être une contribution volontaire et gratuite de l’offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. L’offre de concours ne peut bénéficier qu’à une personne publique.
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Fiche pratique
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) relèvent d’un statut principalement constitué d’exonérations fiscales et de cotisations sociales découlant de l’article 131 de la loi de finances pour 2004. Ce dispositif a été mis en place pour favoriser la création et le développement d’entreprises créées avec un projet de recherche et développement. Celles-ci combinent deux causes d’amplification de besoin de financement : la création et l’innovation, ce qui rend l’accès aux financements des plus difficiles. Pour ces entreprises, il est nécessaire d’alléger provisoirement certains postes de dépenses, spécialement ceux des prélèvements fiscaux et sociaux, pour ne pas réduire inutilement les ressources mobilisées pour soutenir et développer leur projet. Les mesures prévues ne s’appliquent normalement que jusqu’au 31 décembre 2019, en vertu de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les entreprises ayant le statut de JEI et qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019, en application de la loi susmentionnée, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que d’exonérations fiscales relatives à des impôts tant nationaux (impôts sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB ou CFE).
