Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Définitions et conditions de fond de la faute dolosive du constructeur
Sauf faute extérieure au contrat, et nonobstant la forclusion décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque par des propos délibérés, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. En effet, la faute dolosive du constructeur nécessite la caractérisation par des motifs suffisants d’une dissimulation ou d’une fraude. Bien que n’impliquant pas nécessairement une intention de nuire, il est nécessaire de justifier la violation délibérée et consciente des obligations du constructeur, ainsi que sa volonté de causer le dommage.
-
Fiche pratique
Les sources législatives et réglementaires du droit de la commande publique issues des ordonnances et des décrets de 2015 et de 2016
Longtemps dispersé dans plusieurs textes législatifs et réglementaires (Code des marchés publics, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, chapitre IV du titre Ier du livre IV du Code général des collectivités territoriales), le droit de la commande publique a été réorganisé et regroupé dans le cadre de la transposition des directives communautaires du 26 février 2014. Cette fiche présente ces nouvelles bases législatives et réglementaires.
-
Fiche pratique
Les cadres législatifs des contrats publics (1)
Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique, le droit privé trouve largement à s’appliquer en matière de marchés publics. En effet, une des parties au contrat est, généralement, une personne privée et les prestations objet de la convention – travaux, fournitures ou services – sont aussi de celles qui peuvent être l’objet de conventions de droit privé. La présente fiche présente les liens entre le Code civil, le Code pénal, le droit des procédures collectives, le droit fiscal, le Code de commerce et le droit de la commande publique.
-
Fiche pratique
Prestations matérielles et modifications de produits et matériaux
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures ou de travaux, le titulaire doit respecter le cahier des charges technique. Les fournitures ou matériaux spécifiques, demandés par le pouvoir adjudicateur, doivent être conformes au moment de l’exécution du marché public. À défaut, le titulaire encourt des sanctions.
-
Fiche pratique
Les cadres législatifs des contrats publics (2)
Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique et au-delà des règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer en matière de marchés publics, les contrats publics doivent respecter les cadres fixés par le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ainsi que les dispositions concernant la sous-traitance. La présente fiche présente les liens entre le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage, la sous-traitance et le droit de la commande publique.
-
Fiche pratique
Les aides à finalité régionale
Les aides à finalité régionale (AFR) sont des aides financières destinées aux entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté. Elles sont toutefois mises en place sous le contrôle de l’Union européenne, qui veille à ce que chaque État ne déroge pas à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes, en favorisant, par des législations inappropriées et par le versement de subventions publiques importantes, ses propres entreprises nationales… Ces aides sont versées à des entreprises implantées sur des zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR).
