![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 octobre 2024
Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre ainsi toutes les informations sur la constructibilité, les droits attachés à ce terrain mais aussi les taxes et participations applicables. Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information, dit « CUa », qui permet aux pétitionnaires de connaître les règles applicables sur le terrain. Il relate toutes les servitudes d’utilité publique, les taxes et les participations ; le certificat d’urbanisme pré-opérationnel, dit « CUb », qui, en plus de reprendre toutes les informations données par le CUa, indique si un terrain peut être utilisé pour un projet précis. Pour cela, il fait le point sur les équipements publics existants ou prévus.
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Fiche pratique 29 octobre 2024
La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)
La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a créé une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) en introduisant dans le Code de l’urbanisme l’article L. 332-8. Ce régime de participation n’a pas été affecté par la réforme des contributions d’urbanisme à la suite de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cependant, certains équipements publics exceptionnels pourraient être intégrés dans la liste des équipements financés dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial.
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Fiche pratique 23 septembre 2024
Autorisations d’urbanisme : appréhender le champ de la conformité
En matière d’urbanisme, le contrôle de conformité consiste à vérifier le parfait achèvement déclaré par le bénéficiaire d’une autorisation. Depuis 2007, la procédure est assouplie pour faire face à la difficulté des communes à effectuer les contrôles et à la complexité des normes de construction. Il en résulte : un caractère déclaratif renforcé ; un champ d’application élargi aux déclarations préalables ; un contrôle qui distingue désormais le champ obligatoire du champ facultatif ; l’obligation pour le maître d’ouvrage d’attester le parfait achèvement. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender l’ensemble de ces évolutions.
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Fiche pratique 23 septembre 2024
Quel est le contenu de la notice sécurité incendie ?
Les établissements recevant du public (ERP) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne nécessairement un encadrement réglementaire en matière de sécurité incendie au regard de la conception architecturale de ces bâtiments, ainsi que de leurs destinations et de leurs fréquentations. Les principes de la réglementation sécurité incendie sur les ERP visent à ce que la conception de ces établissements prévoie de limiter les risques d’incendie, de développer les systèmes d’alerte, de favoriser l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire vise à protéger les personnes. Cette fiche a pour objectif de vous présenter la règle applicable en matière de sécurité incendie appropriée aux différents types et catégories d’ERP, ainsi que le contenu du dossier de sécurité et notamment de la notice technique.
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Fiche pratique 23 septembre 2024
Distinguer les opérations soumises au DPU et au DPU renforcé
Dès lors qu’un droit de préemption urbain est institué (C. urb., art. L. 211-1 et suiv. et R. 211-1 et suiv.), les mutations immobilières sont, en principe, soumises à l’instruction du bénéficiaire de ce droit de préemption qui statuera sur l’opportunité d’acquérir le bien en question pour la collectivité. L’institution d’un DPU permet d’acquérir en priorité des immeubles nécessaires pour la collectivité en vue de répondre à un objectif d’intérêt public (C. urb., art. L. 300-1) et permet à la collectivité d’être informée de toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. C’est aussi pour cette raison que les cessions de parts de sociétés immobilières sont soumises (sauf cession dans le cadre familial) également au DPU. Cependant, comme pour tout principe, il existe une exception. En effet, bien qu’un droit de préemption ait pu être institué, certaines mutations sont exonérées (voire exclues : sécurité nationale) de cette formalité à moins que ce droit de préemption ne soit « renforcé ». C’est l’exception de l’exception. Comment distinguer les opérations soumises au droit de préemption urbain simple (DPUS) et au droit de préemption urbain renforcé (DPUR) ?
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Fiche pratique 7 août 2024
Prendre en compte les risques dans un permis de construire
La protection contre les risques est une responsabilité de puissance publique. Depuis 1987, les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles. La loi Barnier de 1995 relative à la protection de l’environnement et la loi Bachelot de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels donnent naissance, respectivement, aux PPRN (plans de prévention des risques naturels) et aux PPRT (plans de prévention des risques technologiques), les autorisations d’urbanisme devant être conformes avec leurs dispositions. Cette fiche a pour objectif de vous présenter le rôle et les effets des PPR sur la gestion du droit des sols et leur nécessaire prise en compte dans le cadre des renseignements et des autorisations d’urbanisme.
