Fichepratique

Distinguer la réalisation et le financement des équipements propres aux opérations

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Mise à jour le 24 oct. 2023 | Référence : 3425

L'essentiel par l'éditeur

L'autorité compétente peut exiger la réalisation et le financement des équipements nécessaires à la viabilité d'une construction, tels que la voirie, l'alimentation en eau, gaz, électricité, et les réseaux de télécommunication. Les équipements doivent être exclusivement destinés au projet, sans desservir d'autres constructions. Les raccordements ne doivent pas excéder 100 mètres. Les équipements propres sont distincts des équipements exceptionnels, qui nécessitent une contribution spécifique.

  • Quels sont les équipements considérés comme propres à une opération de construction ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un raccordement soit considéré comme un équipement propre ?
  • Quelle est la différence entre équipements propres et équipements exceptionnels ?

À l’occasion d’une demande de travaux (permis de construire ou déclaration préalable), l’autorité administrative compétente doit refuser la demande si elle n’est pas en mesure de préciser quand les travaux pourront être réalisés (C. urb., art. L. 111-11). Une jurisprudence récente a même précisé que l’extension du réseau électrique pouvait justifier ce refus, alors même que le POS n’obligeait pas le raccordement (CAA Bordeaux, 28 juin 2013, n° 12BX01969).

Toutefois, et selon le cas, l’autorité peut aussi exiger du pétitionnaire qu’il finance lui-même les travaux et en assure également la réalisation.

1.

Le champ d’application du financement des équipements propres

L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement ( C. urb., art. L. 332-15 ).

Cette possibilité est notamment ouverte en ce qui concerne :

  • la voirie ;
  • l’alimentation en eau, gaz et électricité ;
  • les réseaux de télécommunication ;
  • l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées ;
  • l’éclairage ;
  • les aires de stationnement ;
  • les espaces collectifs ;
  • les aires de jeux ;
  • les espaces plantés.

A noter

Ces obligations s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont i...

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