Y a-t-il remboursement en cas de classement ultérieur ?

Non, en cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n’ouvrent pas droit à l’action en répétition prévue à l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme.

De quel délai dispose le constructeur pour solliciter la restitution des sommes engagées ?

Le constructeur dispose d’un délai de 5 ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées (art. L. 332-30). Il peut tout à fait demander la restitution même s’il avait accepté de régler les sommes correspondantes au moment du permis de construire.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’application du financement des équipements propres
2. Le principe d’exclusivité de l’équipement propre
3. Le caractère limité de l’extension
4. Le champ d’application du financement des équipements publics exceptionnels

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Distinguer la réalisation et le financement des équipements propres aux opérations

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Mis à jour le 27 mars 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3425

L'essentiel par l'éditeur

L'autorité compétente peut exiger la réalisation et le financement des équipements nécessaires à la viabilité d'une construction, tels que la voirie, l'alimentation en eau, gaz, électricité, et les réseaux de télécommunication. Les équipements doivent être exclusivement destinés au projet, sans desservir d'autres constructions. Les équipements propres sont distincts des équipements exceptionnels, qui nécessitent une contribution spécifique.

Quels sont les équipements considérés comme propres à une opération de construction ?
Quelles sont les conditions pour qu'un raccordement soit considéré comme un équipement propre ?
Quelle est la différence entre équipements propres et équipements exceptionnels ?

À l’occasion d’une demande de travaux (permis de construire ou permis d’aménager), l’autorité administrative compétente doit refuser la demande si elle n’est pas en mesure de préciser quand les travaux de viabilisation pourront être réalisés (C. urb., art. L. 111-11). Une jurisprudence récente a même précisé que l’extension du réseau électrique pouvait justifier ce refus, alors même que le POS n’obligeait pas le raccordement (CAA Bordeaux, 28 juin 2013, n° 12BX01969).

Toutefois, et selon le cas, l’autorité peut aussi exiger du pétitionnaire qu’il finance lui-même les travaux et en assure également la réalisation.

Le champ d’application du financement des équipements propres

L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement (C. urb., art. L. 332-15).

Cette possibilité est notamment ouverte en ce qui concerne :

la voirie ;
l’alimentation en eau, gaz et électricité ;
les réseaux de télécommunication ;
l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées ;
l’éclairage ;
les aires de stationnement ;
les espaces collectifs ;
les aires de jeux ;
les espaces plantés.

A noter

Ces obligations s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implan...

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