Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).

Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.

Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Publications récentes

  • Fiche pratique 23 septembre 2024

    Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

    L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. L. 110-1 et suivants et R. 110-1 et suiv.). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

    #enquête publique #aménagement territorial
  • Fiche pratique 23 septembre 2024

    Autorisations d’urbanisme : appréhender le champ de la conformité

    En matière d’urbanisme, le contrôle de conformité consiste à vérifier le parfait achèvement déclaré par le bénéficiaire d’une autorisation. Depuis 2007, la procédure est assouplie pour faire face à la difficulté des communes à effectuer les contrôles et à la complexité des normes de construction. Il en résulte : un caractère déclaratif renforcé ; un champ d’application élargi aux déclarations préalables ; un contrôle qui distingue désormais le champ obligatoire du champ facultatif ; l’obligation pour le maître d’ouvrage d’attester le parfait achèvement. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender l’ensemble de ces évolutions.

  • Fiche pratique 23 septembre 2024

    Quel est le contenu de la notice sécurité incendie ?

    Les établissements recevant du public (ERP) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne nécessairement un encadrement réglementaire en matière de sécurité incendie au regard de la conception architecturale de ces bâtiments, ainsi que de leurs destinations et de leurs fréquentations. Les principes de la réglementation sécurité incendie sur les ERP visent à ce que la conception de ces établissements prévoie de limiter les risques d’incendie, de développer les systèmes d’alerte, de favoriser l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire vise à protéger les personnes. Cette fiche a pour objectif de vous présenter la règle applicable en matière de sécurité incendie appropriée aux différents types et catégories d’ERP, ainsi que le contenu du dossier de sécurité et notamment de la notice technique.

    #erp #risque incendie
  • Fiche pratique 7 août 2024

    Prendre en compte les risques dans un permis de construire

    La protection contre les risques est une responsabilité de puissance publique. Depuis 1987, les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles. La loi Barnier de 1995 relative à la protection de l’environnement et la loi Bachelot de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels donnent naissance, respectivement, aux PPRN (plans de prévention des risques naturels) et aux PPRT (plans de prévention des risques technologiques), les autorisations d’urbanisme devant être conformes avec leurs dispositions. Cette fiche a pour objectif de vous présenter le rôle et les effets des PPR sur la gestion du droit des sols et leur nécessaire prise en compte dans le cadre des renseignements et des autorisations d’urbanisme.

    #document de gestion des risques
  • Fiche pratique 7 août 2024

    Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme

    Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf. Majorer les règles de construction et de densité), la pratique de l’urbanisme et la jurisprudence ont accordé des assouplissements au profit du pétitionnaire. Ce régime ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle en ce qu’il accorde une atteinte limitée aux prescriptions d’urbanisme contenues dans le règlement d’un PLU. Avant de rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d’adaptations mineures (CE, 11 févr. 2015, n° 367414), même sans demande de ce dernier (CE, 13 févr. 2010, n° 350729) en application de l’article L. 152-3.

    #plan local d'urbanisme
  • Fiche pratique 7 août 2024

    Comment transférer un permis de construire ?

    Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur un terrain déterminé. Le permis dispose à ce titre d’un caractère réel. Dès lors, le changement de bénéficiaire ne nécessite pas un nouveau permis mais le transfert sous certaines conditions du permis initialement accordé. Peu codifié, le régime du transfert d’un permis de construire résulte principalement d’apports jurisprudentiels même s’il a quelque peu évolué depuis la réforme de 2007 avec la création d’un formulaire ad hoc. Le transfert est possible sous deux conditions : l’autorisation initiale est toujours valide ; le bénéficiaire initial et le bénéficiaire futur ont exprimé leur accord.

    #permis de construire

Ressources associées