![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 18 février 2025
L’autorisation préalable à la division en plusieurs logements
Pour lutter contre la mise sur le marché de biens inadaptés à la location, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a notamment créé deux outils au bénéfice des collectivités : le permis de diviser et le permis de louer. Même s’ils partagent des objectifs similaires, leur portée diffère.
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Fiche pratique 31 décembre 2024
Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements
En vue de lutter contre l’habitat indigne et la mise sur le marché locatif de biens impropres à l’habitation, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a introduit de nouveaux outils au bénéfice des collectivités. Parmi ces outils, la déclaration de mise en location vise à permettre à l’autorité compétente de disposer de meilleures connaissances du marché locatif de son territoire. Moins contraignante que l’autorisation préalable, cette formalité fait néanmoins peser des obligations fortes sur les propriétaires.
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Fiche pratique 30 octobre 2024
Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux, et par lequel le pétitionnaire atteste la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. La Daact doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés via la transmission à l’administration du formulaire Cerfa n° 13408*11.
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Fiche pratique 29 octobre 2024
Le régime des lotissements autorisés
Toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter les documents à caractère réglementaire en vigueur. Parmi ces documents, les règlements de lotissements et les cahiers des charges approuvés par les autorités administratives, lorsque leurs dispositions ne sont pas devenues caduques, occupent une place privilégiée dans la hiérarchie des normes. Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître le régime du lotissement autorisé, régime particulier de réglementation du sol, remanié fortement par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014.
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Fiche pratique 29 octobre 2024
Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre ainsi toutes les informations sur la constructibilité, les droits attachés à ce terrain mais aussi les taxes et participations applicables. Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information, dit « CUa », qui permet aux pétitionnaires de connaître les règles applicables sur le terrain. Il relate toutes les servitudes d’utilité publique, les taxes et les participations ; le certificat d’urbanisme pré-opérationnel, dit « CUb », qui, en plus de reprendre toutes les informations données par le CUa, indique si un terrain peut être utilisé pour un projet précis. Pour cela, il fait le point sur les équipements publics existants ou prévus.
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Fiche pratique 29 octobre 2024
La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)
La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a créé une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) en introduisant dans le Code de l’urbanisme l’article L. 332-8. Ce régime de participation n’a pas été affecté par la réforme des contributions d’urbanisme à la suite de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cependant, certains équipements publics exceptionnels pourraient être intégrés dans la liste des équipements financés dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial.
