![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 23 septembre 2024
Autorisations d’urbanisme : appréhender le champ de la conformité
En matière d’urbanisme, le contrôle de conformité consiste à vérifier le parfait achèvement déclaré par le bénéficiaire d’une autorisation. Depuis 2007, la procédure est assouplie pour faire face à la difficulté des communes à effectuer les contrôles et à la complexité des normes de construction. Il en résulte : un caractère déclaratif renforcé ; un champ d’application élargi aux déclarations préalables ; un contrôle qui distingue désormais le champ obligatoire du champ facultatif ; l’obligation pour le maître d’ouvrage d’attester le parfait achèvement. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender l’ensemble de ces évolutions.
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Fiche pratique 23 septembre 2024
Quel est le contenu de la notice sécurité incendie ?
Les établissements recevant du public (ERP) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne nécessairement un encadrement réglementaire en matière de sécurité incendie au regard de la conception architecturale de ces bâtiments, ainsi que de leurs destinations et de leurs fréquentations. Les principes de la réglementation sécurité incendie sur les ERP visent à ce que la conception de ces établissements prévoie de limiter les risques d’incendie, de développer les systèmes d’alerte, de favoriser l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire vise à protéger les personnes. Cette fiche a pour objectif de vous présenter la règle applicable en matière de sécurité incendie appropriée aux différents types et catégories d’ERP, ainsi que le contenu du dossier de sécurité et notamment de la notice technique.
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Fiche pratique 23 septembre 2024
Distinguer les opérations soumises au DPU et au DPU renforcé
Dès lors qu’un droit de préemption urbain est institué (C. urb., art. L. 211-1 et suiv. et R. 211-1 et suiv.), les mutations immobilières sont, en principe, soumises à l’instruction du bénéficiaire de ce droit de préemption qui statuera sur l’opportunité d’acquérir le bien en question pour la collectivité. L’institution d’un DPU permet d’acquérir en priorité des immeubles nécessaires pour la collectivité en vue de répondre à un objectif d’intérêt public (C. urb., art. L. 300-1) et permet à la collectivité d’être informée de toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. C’est aussi pour cette raison que les cessions de parts de sociétés immobilières sont soumises (sauf cession dans le cadre familial) également au DPU. Cependant, comme pour tout principe, il existe une exception. En effet, bien qu’un droit de préemption ait pu être institué, certaines mutations sont exonérées (voire exclues : sécurité nationale) de cette formalité à moins que ce droit de préemption ne soit « renforcé ». C’est l’exception de l’exception. Comment distinguer les opérations soumises au droit de préemption urbain simple (DPUS) et au droit de préemption urbain renforcé (DPUR) ?
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Fiche pratique 7 août 2024
Prendre en compte les risques dans un permis de construire
La protection contre les risques est une responsabilité de puissance publique. Depuis 1987, les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles. La loi Barnier de 1995 relative à la protection de l’environnement et la loi Bachelot de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels donnent naissance, respectivement, aux PPRN (plans de prévention des risques naturels) et aux PPRT (plans de prévention des risques technologiques), les autorisations d’urbanisme devant être conformes avec leurs dispositions. Cette fiche a pour objectif de vous présenter le rôle et les effets des PPR sur la gestion du droit des sols et leur nécessaire prise en compte dans le cadre des renseignements et des autorisations d’urbanisme.
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Fiche pratique 7 août 2024
Comment transférer un permis de construire ?
Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur un terrain déterminé. Le permis dispose à ce titre d’un caractère réel. Dès lors, le changement de bénéficiaire ne nécessite pas un nouveau permis mais le transfert sous certaines conditions du permis initialement accordé. Peu codifié, le régime du transfert d’un permis de construire résulte principalement d’apports jurisprudentiels même s’il a quelque peu évolué depuis la réforme de 2007 avec la création d’un formulaire ad hoc. Le transfert est possible sous deux conditions : l’autorisation initiale est toujours valide ; le bénéficiaire initial et le bénéficiaire futur ont exprimé leur accord.
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Fiche pratique 7 août 2024
Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence
Les rapports entre les normes applicables en droit de l’urbanisme revêtent une importante complexité. Or, leur bonne compréhension est indispensable à l’élaboration de toute norme d’urbanisme. En effet, celle-ci ne peut pas être envisagée indépendamment de son environnement normatif. Si l’on a souvent conscience du nécessaire respect des normes entourant un document d’urbanisme, on ne sait pas nécessairement jusqu’à quel degré on doit le respecter. L’appréhension des divers rapports normatifs existant en droit de l’urbanisme est donc indispensable à la sécurisation juridique des documents d’urbanisme. La multiplication des niveaux de normes en matière d’urbanisme a progressivement conduit le législateur à distinguer divers niveaux d’exigence normative. Ce phénomène s’explique principalement par la décentralisation de l’urbanisme, par la complexité des fonctions de la ville et par la nécessité croissante d’intégrer à l’urbanisme des préoccupations qui lui sont en apparence extérieures, par exemple celles qui sont liées à l’environnement. Le rapport normatif exprime le degré d’autorité de la norme supérieure sur la norme inférieure. En matière d’urbanisme, le législateur s’est doté de toute une palette d’exigences graduelles, allant de la « conformité » à la « prise en compte » en passant par la « compatibilité » ou la « cohérence ».
