Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).

Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.

Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Publications récentes

  • Fiche pratique 30 octobre 2024

    Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

    La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux, et par lequel le pétitionnaire atteste la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. La Daact doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés via la transmission à l’administration du formulaire Cerfa n° 13408*11.

    #déclaration d'achèvement de travaux
  • Fiche pratique 29 octobre 2024

    La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)

    La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a créé une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) en introduisant dans le Code de l’urbanisme l’article L. 332-8. Ce régime de participation n’a pas été affecté par la réforme des contributions d’urbanisme à la suite de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cependant, certains équipements publics exceptionnels pourraient être intégrés dans la liste des équipements financés dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial.

    #bâtiment et équipement publics #financement
  • Fiche pratique 29 octobre 2024

    Le régime des lotissements autorisés

    Toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter les documents à caractère réglementaire en vigueur. Parmi ces documents, les règlements de lotissements et les cahiers des charges approuvés par les autorités administratives, lorsque leurs dispositions ne sont pas devenues caduques, occupent une place privilégiée dans la hiérarchie des normes. Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître le régime du lotissement autorisé, régime particulier de réglementation du sol, remanié fortement par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014.

    #lotissement
  • Fiche pratique 29 octobre 2024

    Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

    Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La réforme des CU implique une très grande incertitude sur leur nature juridique. Le juge n’est pour l’instant pas venu éclairer le fait de savoir si les CU, ou certains d’entre eux, peuvent ou non être des décisions administratives. Le contentieux relatif aux CU doit donc principalement être envisagé sous l’angle de la responsabilité administrative. Il existe deux types de CU : les certificats d’« information » (ci-après CUa) qui doivent énoncer les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande, ainsi que, le cas échéant, l’inclusion dans un secteur de préemption ou dans un périmètre de sursis à statuer ; les certificats « opérationnels » (ci-après CUb) qui indiquent les mêmes éléments mais incluent aussi la prise de position de l’administration sur l’aptitude du terrain à recevoir une opération décrite succinctement dans la demande. Il peut donc être positif ou négatif. Au-delà du type de certificat (art. L. 410-1), les articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme posent précisément les éléments relatifs à la procédure de dépôt, d’instruction des demandes et de contenu du certificat. Comme toute procédure administrative, la délivrance d’un CU doit d’autant plus être menée correctement qu’elle peut, dans des cas relativement limités, engendrer un risque contentieux, notamment en termes de responsabilité administrative. Il est important de connaître les irrégularités qui peuvent être de nature à engager la responsabilité de l’administration dans le cadre de la procédure d’édiction d’un CU. Ces dernières peuvent être évitées à la fois à l’occasion de l’instruction de la demande mais aussi lors de la rédaction de la réponse.

    #certificat d'urbanisme
  • Fiche pratique 29 octobre 2024

    Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme

    Le certificat d’urbanisme est un acte administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre ainsi toutes les informations sur la constructibilité, les droits attachés à ce terrain mais aussi les taxes et participations applicables. Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information, dit « CUa », qui permet aux pétitionnaires de connaître les règles applicables sur le terrain. Il relate toutes les servitudes d’utilité publique, les taxes et les participations ; le certificat d’urbanisme pré-opérationnel, dit « CUb », qui, en plus de reprendre toutes les informations données par le CUa, indique si un terrain peut être utilisé pour un projet précis. Pour cela, il fait le point sur les équipements publics existants ou prévus.

    #certificat d'urbanisme
  • Fiche pratique 23 septembre 2024

    Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

    L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. L. 110-1 et suivants et R. 110-1 et suiv.). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

    #enquête publique #aménagement territorial

Ressources associées