![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 5 mai 2025
Approuver le plan local d’urbanisme (PLU)
Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) a progressivement remplacé les anciens POS (plan d’occupation des sols). L’approbation du PLU est une étape importante pour une collectivité. Dès l’arrêt du projet et jusqu’à la décision d’approbation, cette phase est marquée par le temps fort de l’enquête publique. Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase d’approbation d’un PLU.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes
Le droit est soumis au principe fondamental de la hiérarchie des normes, les normes inférieures étant tenues de respecter les normes qui leur sont supérieures. Le droit de l’urbanisme, branche du droit public, est logiquement soumis au même principe. Le droit de l’urbanisme réglemente l’utilisation du sol, ce qui justifie le principe directeur en cette matière de la constructibilité limitée (C. urb., art. L. 111-3) qui s’applique pour les zones non dotées d’un document local d’urbanisme. Il est nécessaire pour une collectivité de maîtriser l’organisation et la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme puisque ces règles s’imposent aux documents locaux d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme. La plus grande difficulté consiste à ne pas « oublier » une norme supérieure lors de la mise en place de documents locaux d’urbanisme ou lors de la délivrance d’autorisations car, dans les deux cas, le risque d’annulation court. Alors comment articuler, entre elles, les différentes sources du droit de l’urbanisme ? Il y a deux niveaux de réglementation dont la hiérarchie suit la lecture de la présente fiche, les premières s’imposant aux suivantes.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Comprendre le règlement national d’urbanisme
Certaines parties du territoire français ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. L’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme le définit comme l’ensemble des règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions en matière d’utilisation du sol. Si ce règlement d’ordre général s’applique donc dans toutes les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, il est important de relever que certaines mesures peuvent s’appliquer cumulativement avec les règles du PLU. Les dispositions du RNU sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme. Le RNU fixe différentes règles qui concernent les thèmes suivants : localisation et desserte des constructions, aménagements (C. urb., art. R. 111-2 à R. 111-20) ; densité et reconstruction des constructions (art. R. 111-21 à R. 111-22) ; performances environnementales et énergétiques (art. R. 111-23 et R. 111-24) ; réalisation d’aires de stationnement (art. R. 111-25) ; préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (art. R. 111-26 à R. 111-30) ; camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (art. R. 111-31 à R. 111-50) ; dispositions relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (art. R. 111-51) ; dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (art. R. 111-52 et R. 111-53).
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Fiche pratique 27 mars 2025
Connaître le régime des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels (PAEN) périurbains et ses effets
Les espaces agricoles et naturels souffrent d’une pression foncière importante face aux besoins de croissance des villes. Afin de freiner cette tendance au grignotage de ces espaces, les documents d’urbanisme ont été renforcés dans leur rôle réglementaire et de planification. Depuis le Grenelle II, la consommation des espaces agricoles et naturels, ainsi que les objectifs de consommation de ces espaces, sont désormais mieux encadrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et sont traduits dans le plan local d’urbanisme (PLU). Néanmoins, ces dispositifs de protection ne suffisent pas toujours à préserver ces espaces de l’urbain. Une dynamisation de l’économie rurale, accompagnée d’une politique d’intervention foncière, peut s’avérer intéressante à mener ; c’est pourquoi la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a instauré le périmètre de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels (PAEN). Cette fiche a pour objet de vous présenter cet outil.
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Fiche pratique 27 mars 2025
Faire évoluer un permis d’aménager : comprendre le régime de la modification
Après l’obtention d’un permis d’aménager, il est parfois nécessaire de déposer un dossier modificatif afin de faire évoluer le projet initial. En cours de validité, un permis d’aménager ne peut faire l’objet d’une demande de modification que dans les cas de changements mineurs, qui ne remettent pas en cause « la conception générale du projet ». Cette fiche vous précise les cas nécessitant une modification du permis d’aménager et la procédure à suivre.
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Fiche pratique 27 mars 2025
Distinguer la réalisation et le financement des équipements propres aux opérations
À l’occasion d’une demande de travaux (permis de construire ou permis d’aménager), l’autorité administrative compétente doit refuser la demande si elle n’est pas en mesure de préciser quand les travaux de viabilisation pourront être réalisés (C. urb., art. L. 111-11). Une jurisprudence récente a même précisé que l’extension du réseau électrique pouvait justifier ce refus, alors même que le POS n’obligeait pas le raccordement (CAA Bordeaux, 28 juin 2013, n° 12BX01969). Toutefois, et selon le cas, l’autorité peut aussi exiger du pétitionnaire qu’il finance lui-même les travaux et en assure également la réalisation.
