Fichepratique

La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 3428

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE) est une contribution financière imposée aux bénéficiaires d'autorisations de construire pour financer des infrastructures publiques exceptionnelles nécessaires à certains projets industriels, commerciaux ou agricoles. Elle est régie par l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme et ne nécessite pas de délibération préalable. Le montant est fixé au cas par cas, proportionnel à l'utilisation future, et peut être ajusté par le juge si nécessaire.

  • Qu'est-ce que la participation pour équipements publics exceptionnels ?
  • Quels projets sont concernés par la PEPE ?
  • Comment est calculé le montant de la participation pour équipements publics exceptionnels ?

La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a créé une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) en introduisant dans le Code de l’urbanisme l’article L. 332-8. Ce régime de participation n’a pas été affecté par la réforme des contributions d’urbanisme à la suite de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 . Cependant, certains équipements publics exceptionnels pourraient être intégrés dans la liste des équipements financés dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial.

1.

Champ d’application : une installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal

Le principe de cette participation spécifique, destinée à financer des équipements publics exceptionnels, est établi par le seul article L. 332-8 du Code de l’urbanisme dont les termes de l’alinéa 1er sont relativement explicites :

« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. »

Depuis la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricit...

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