Tout aménagement justifié par l’implantation d’un commerce peut-il être mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ?

Non. Il convient de bien distinguer la notion de « lien direct » et le caractère « exceptionnel » de l’équipement public imposé par les constructions.L’existence d’un lien direct ne suffit pas, l’équipement doit en plus présenter un caractère exceptionnel, sinon cela relève de la compétence normale des collectivités gestionnaires des voies routières et d’une simple adaptation aux évolutions urbaines et à la circulation.

La participation pour équipements publics exceptionnels est-elle exclusive d’autres taxes ?

Les autres taxes et participations d’urbanisme prévues par la loi restent dues. Il en est ainsi notamment de la taxe d’aménagement qui se substitue à la taxe locale d’équipement.

Que se passe-t-il en cas d’abandon du projet ?

En cas d’abandon du projet, alors que celui-ci avait été autorisé, le titulaire de l’autorisation peut obtenir la décharge partielle ou totale de cette participation s’il justifie qu’il n’a pas été en mesure de donner suite à ladite autorisation (CE, 6 mars 2006, n° 266346).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application : une installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal
2. Critères de l’installation : nature, situation ou importance
3. Critères du caractère exceptionnel
4. Fait générateur
5. Modalités de calcul et recouvrement

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La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3428

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE) est une contribution financière imposée aux bénéficiaires d'autorisations de construire pour financer des infrastructures publiques exceptionnelles nécessaires à certains projets industriels, commerciaux ou agricoles. Elle est régie par l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme et ne nécessite pas de délibération préalable. Le montant est fixé au cas par cas, proportionnel à l'utilisation future, et peut être ajusté par le juge si nécessaire.

Qu'est-ce que la participation pour équipements publics exceptionnels ?
Quels projets sont concernés par la PEPE ?
Comment est calculé le montant de la participation pour équipements publics exceptionnels ?

La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a créé une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) en introduisant dans le Code de l’urbanisme l’article L. 332-8. Ce régime de participation n’a pas été affecté par la réforme des contributions d’urbanisme à la suite de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cependant, certains équipements publics exceptionnels pourraient être intégrés dans la liste des équipements financés dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial.

Champ d’application : une installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal

Le principe de cette participation spécifique, destinée à financer des équipements publics exceptionnels, est établi par le seul article L. 332-8 du Code de l’urbanisme dont les termes de l’alinéa 1^er sont relativement explicites :

« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. »

Depuis la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à part...

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