![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation
En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet. L’abstention ou le retard à faire constater une infraction est, selon une jurisprudence constante (voir pour exemple : CE, 10 juillet 2006, Consorts Sabban), une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette particularité se justifie par le fait que l’obligation imposée à l’administration de faire dresser un procès-verbal s’inscrit dans une procédure pénale d’ensemble qui est, en tout état de cause, diligentée au nom de l’État. Une fois la procédure de constat réalisée, l’engagement des poursuites peut être envisagé.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. Si cette procédure peut aboutir à une expropriation, elle vise en premier lieu à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l’état d’abandon (rép. min. n° 29359 : JOAN, 6 nov. 1995, p. 4686).
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Fiche pratique 30 septembre 2025
L’instruction du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente (le maire, un EPCI dans le cas d’une délégation ou le représentant de l’État), sur des travaux, aménagements ou constructions, en application de la réglementation et du document d’urbanisme en vigueur. Il existe deux types de demande de permis de construire : le premier concerne la construction ou des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes ; le second s’applique pour les autres constructions. Le Code de l’urbanisme définit la liste des travaux, aménagements ou constructions soumis à permis de construire : les articles R.* 421-1 et suivants concernent les constructions nouvelles ; les articles R.* 421-13 et suivants concernent les travaux sur construction existante et les changements de destination ; les articles R.* 421-18 et suivants concernent les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Cette fiche vous présente la procédure d’instruction du permis de construire.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme
Les associations œuvrent traditionnellement en faveur du respect des règles d’urbanisme. Le législateur a ainsi été amené à leur attribuer des prérogatives particulières à cet effet, que ce soit pour s’assurer du respect du droit de l’urbanisme par les personnes privées à travers l’action civile et pénale, ou pour favoriser la légalité des décisions administratives à travers le recours pour excès de pouvoir. À ce titre, elles constituent dans ces domaines un « précieux auxiliaire du principe de légalité » (R. Hostiou) que les collectivités publiques ne peuvent ignorer. Les associations sont conduites à exercer des actions contentieuses tant devant le juge administratif, pour s’assurer du respect du droit par l’administration, que devant les juges pénal et civil qui peuvent sanctionner le non-respect des règles par les personnes privées.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Comment valoriser le domaine public ?
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public (DP), les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Mettre en œuvre le droit de priorité
Afin de favoriser la réalisation d’équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de priorité des communes. Dans son article 15, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a simplifié les procédures et raccourcit les délais d’instruction en fusionnant le droit de priorité prévu par l’article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et le droit de préemption urbain régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme. La présente fiche permet d’appréhender le champ d’application et la mise en œuvre du droit de priorité.
