![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 août 2025
Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement
Le Code de l’urbanisme prévoit, dans le cadre d’un permis d’aménager, les conditions permettant d’effectuer toute publicité et la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés. Cette possibilité, réformée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a pour objectif d’encadrer les démarches de commercialisation des lots, de protéger les acquéreurs et de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier. Ainsi le lotisseur doit-il respecter les conditions de publicité et de commercialisation des lots selon l’avancement de son projet et obtenir, de l’autorité compétente, les autorisations nécessaires. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime et les formes de l’instruction inhérentes à ce type de demandes.
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Fiche pratique 6 août 2025
Mener une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
Créées en 1977, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ont pour objectif la réhabilitation des centres anciens et des bourgs ruraux en permettant aux propriétaires d’intervenir sur leur logement et de bénéficier d’une aide publique. À cet effet, la collectivité s’associe à l’État et à l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) dans le cadre d’un partenariat dont les finalités et les moyens sont clairement définis et contractualisés. Ce dispositif se révèle être un outil efficace pour la réalisation du projet politique en matière d’habitat et il peut également contribuer à la mise en œuvre d’un projet urbain qualitatif (intervention sur les espaces publics, définition de nouvelles formes urbaines, etc.). Peu modifié depuis sa création, le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat a été redéfini par la circulaire UHC/IUH 4/26 n° 2002-68 du 8 novembre 2002 qui distingue quatre catégories d’OPAH : l’OPAH de droit commun : revalorisation globale des quartiers et amélioration de l’habitat, en milieu urbain et rural ; l’OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU) : intervention sur les situations urbaines et sociales les plus difficiles ; l’OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR) : accompagnement d’un projet local dans le champ de l’amélioration de l’habitat concernant des territoires ruraux en difficultés et dans le cadre d’une intercommunalité ; l’OPAH pour les copropriétés dégradées : actions de prévention, de médiations ou de résorption en faveur de ces copropriétés dégradées.
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Fiche pratique 6 août 2025
Connaître les outils de division du sol
La division est une opération qui consiste à morceler, que ce soit en propriété ou en jouissance, un terrain ou un tènement, c’est-à-dire une unité foncière constituée d’une ou plusieurs parcelles. Les outils de division du sol ont pour objet le contrôle des morcellements des propriétés immobilières lors de la réalisation des formalités de division soumises à autorisation par le Code de l’urbanisme. Mode particulier de gestion du sol, la division peut avoir pour objet l’intention de bâtir ou non et ainsi faire l’objet de formalité administrative ou en être exclue. La division peut être à l’initiative d’un particulier ou d’un opérateur privé, elle peut être portée par une collectivité dans le cadre d’un projet d’intérêt public. Le régime applicable aux divisions foncières dépend principalement de l’intention ou non de construire et des modalités de la division ; elle emportera en conséquence ses effets. Cette fiche à jour des derniers décrets a pour objectif de vous faire connaître les différents outils de division.
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Fiche pratique 6 août 2025
Reconnaître les opérations soumises à avis conforme
L’article R. 423-50 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente, pour instruire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 déterminent ainsi les cas et les services concernés par la transmission du dossier. Cette fiche dresse un panorama des principaux cas de figure rencontrés par un service instructeur. Il convient ici de distinguer selon que l’avis est dit « simple » ou « conforme » : si l’avis simple doit être impérativement sollicité et reçu par l’autorité compétente, il n’a pas de force contraignante et l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation n’est pas liée (elle peut passer outre) ; en revanche, dans le cas d’un avis conforme (ou accord), l’autorité compétente est cette fois liée par l’avis émis, sauf en cas d’avis illégal. Dans un objectif principal de préservation des espaces, de protection patrimoniale et de sécurité publique, le législateur a lié certaines autorisations d’urbanisme au respect d’autres législations.
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Fiche pratique 6 août 2025
Appréhender le régime de l’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.
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Fiche pratique 6 août 2025
Mettre en œuvre un permis de construire : durée de validité et conditions de retrait
À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’un permis de construire dispose d’un certain délai pour le mettre en œuvre et doit se soumettre à des formalités d’affichage sur le terrain. La durée de validité peut cependant être modifiée dans certains cas : lorsque le permis est prorogé, ou lorsqu’il fait l’objet d’un recours, d’un retrait ou d’une annulation. A noter Les mêmes règles s’appliquent pour les permis d’aménager ou de démolir ou pour la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
