![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 juillet 2025
À quoi sert un certificat d’urbanisme ?
Créée par la loi de 1971 pour succéder à la note de renseignement d’urbanisme, la réforme du droit de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007, a apporté des modifications importantes aux certificats d’urbanisme (CU). En raccourcissant les délais d’instruction, en portant les délais de validité de 12 à 18 mois, en simplifiant les formalités de dépôt, en instituant le certificat d’urbanisme tacite et en modifiant le contenu du certificat, le législateur a souhaité faire de cette procédure un outil plus opérationnel, sans toutefois l’élever au rang des autorisations d’urbanisme. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les obligations des gens du voyage
Il existe des relations juridiques entre les gens du voyage et les communes depuis le début du XVe siècle. À cette époque, on signale pour la première fois la présence de groupes de Tsiganes sur le sol français. Les relations entre ces populations et les pouvoirs publics sont devenues très rapidement source de conflits. Le droit monarchique s’est montré répressif. Le droit républicain, quant à lui, s’est montré plus souple malgré la loi du 16 juillet 1912 portant réglementation de l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades qui identifiait ces personnes à des délinquants de droit commun. Cette fiche propose de : développer les critères d’identification des gens du voyage ; distinguer les gens du voyage des Tsiganes ; parcourir les obligations des gens du voyage.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les aires d’accueil des gens du voyage
Toutes les communes concernées par l’obligation légale d’accueil se doivent d’accueillir dans des conditions décentes les gens du voyage en vertu de la liberté d’aller et venir. Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévoit ainsi l’obligation mise à la charge des communes de la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la gestion de celles-ci. Dans ce schéma figure également le nombre de places à réaliser. La présente fiche traite dans un premier temps des caractéristiques imposées pour ces aires. Dans un second temps, sont présentés les financements possibles pour leur réalisation et leur gestion.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Le stationnement illégal des gens du voyage
La procédure autorisant le maire à demander l’expulsion des gens du voyage de la voie publique n’est plus confiée au juge judiciaire mais au préfet qui autorise ces expulsions sous le contrôle du juge administratif. Dans cette fiche, nous revenons en détail sur les nombreux aspects de cette procédure dont il faut rappeler – c’est un point central du dispositif – qu’elle est réservée aux communes qui respectent leurs obligations d’accueil.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les obligations communales envers les gens du voyage
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement obligeait les départements à rédiger des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et les communes de plus de 5 000 habitants à créer des aires d’accueil. Dix ans après la promulgation de cette loi, seul un quart des communes concernées s’étaient acquittées de leurs obligations. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite « seconde loi Besson », relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de concilier la liberté d’aller et venir, grand principe à valeur constitutionnelle, tout en veillant au stationnement des gens du voyage dans des conditions décentes. Elle a abrogé les dispositions relatives aux gens du voyage de la loi de 1990. Elle a aussi renforcé les obligations des communes et intégré les dispositions au Code de l’urbanisme. Plus récemment, c’est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a précisé les conditions d’accueil des gens du voyage, redéfini les compétences dans ce domaine et renforcé les outils à disposition des élus locaux pour prévenir les occupations illégales. Dans cette fiche sont traitées la création des schémas départementaux et les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage.
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Fiche pratique 2 juin 2025
Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols (SIS) ?
La loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) n° 2014-366 du 24 mars 2014 impose à l’État d’élaborer, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. L’usage s’entend comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou étant envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. Les types d’usages sont définis par l’article D. 556-1A du Code de l’environnement. Ces secteurs d’information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou encore à la carte communale. Si cette obligation est à la charge de l’État, la commune est également soumise au respect de certaines obligations.
