Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait annoncé un objectif de zéro perte nette de biodiversité en France. Le Plan national de biodiversité du 4 juillet 2018 avait précisé cet objectif en programmant une « zéro artificialisation nette » (ZAN) avant que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », ne codifie un objectif de lutte contre l’étalement urbain à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. C’est toutefois à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », qu’il est revenu d’avoir introduit ce nouvel enjeu ambitieux pour les territoires de « la lutte contre l’artificialisation nette à terme », à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif consiste à limiter à 50 % l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à 2021, et à atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050. Complément des stratégies de limitation de l’étalement urbain et de préservation des ressources, la ZAN n’en constitue ainsi pas moins une petite révolution qui vise à trouver un équilibre entre les sept sous-objectifs énoncés à l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme : maîtrise de l’étalement urbain ; renouvellement urbain ; optimisation de la densité des espaces urbanisés ; qualité urbaine ; préservation et restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; renaturation des sols artificialisés. Loin de se limiter à un principe théorique, l’objectif de ZAN prend forme à travers plusieurs mesures concrètes immédiatement applicables aux documents locaux d’urbanisme.
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation
En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet. L’abstention ou le retard à faire constater une infraction est, selon une jurisprudence constante (voir pour exemple : CE, 10 juillet 2006, Consorts Sabban), une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette particularité se justifie par le fait que l’obligation imposée à l’administration de faire dresser un procès-verbal s’inscrit dans une procédure pénale d’ensemble qui est, en tout état de cause, diligentée au nom de l’État. Une fois la procédure de constat réalisée, l’engagement des poursuites peut être envisagé.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. Si cette procédure peut aboutir à une expropriation, elle vise en premier lieu à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l’état d’abandon (rép. min. n° 29359 : JOAN, 6 nov. 1995, p. 4686).
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme
Les associations œuvrent traditionnellement en faveur du respect des règles d’urbanisme. Le législateur a ainsi été amené à leur attribuer des prérogatives particulières à cet effet, que ce soit pour s’assurer du respect du droit de l’urbanisme par les personnes privées à travers l’action civile et pénale, ou pour favoriser la légalité des décisions administratives à travers le recours pour excès de pouvoir. À ce titre, elles constituent dans ces domaines un « précieux auxiliaire du principe de légalité » (R. Hostiou) que les collectivités publiques ne peuvent ignorer. Les associations sont conduites à exercer des actions contentieuses tant devant le juge administratif, pour s’assurer du respect du droit par l’administration, que devant les juges pénal et civil qui peuvent sanctionner le non-respect des règles par les personnes privées.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Comment valoriser le domaine public ?
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public (DP), les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Mettre en œuvre le droit de priorité
Afin de favoriser la réalisation d’équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de priorité des communes. Dans son article 15, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a simplifié les procédures et raccourcit les délais d’instruction en fusionnant le droit de priorité prévu par l’article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et le droit de préemption urbain régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme. La présente fiche permet d’appréhender le champ d’application et la mise en œuvre du droit de priorité.
