![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 23 décembre 2025
Comment conclure un marché global de performance ?
Les marchés globaux de performance sont des marchés dérogeant au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination. Le titulaire d’un marché global de performance (MGP) peut se voir confier l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre demandées par le pouvoir adjudicateur. Le choix du titulaire nécessite une mise en concurrence dans le cadre des règles posées par le Code de la commande publique. Quelles sont les procédures applicables et comment conclure un marché global de performance ?
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Fiche pratique 23 décembre 2025
Respecter les principes applicables à la consultation en marchés privés réglementés
Le Code de la commande publique gère les rapports de la maîtrise d’ouvrage publique avec la maîtrise d’œuvre privée. Le Code de la commande publique s’applique également à certains maîtres d’ouvrage privés. Ces maîtres d’ouvrage privés sont également soumis à des règles spécifiques de passation de leurs marchés. On parle alors de marchés privés réglementés. Quels sont les principes applicables à la consultation en marchés privés réglementés ?
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Fiche pratique 23 décembre 2025
Comment un maître d'ouvrage choisit-il le processus de réalisation ?
Le maître de l’ouvrage est le responsable principal de l’ouvrage. Il lui appartient notamment, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d’œuvre et entrepreneurs qu’il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission. Les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure du concours. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils. Cependant, des dérogations existent et, dans certains cas, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de recourir au concours. Quelles sont les procédures existantes et comment choisir le processus de réalisation de l’ouvrage ?
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Fiche pratique 20 décembre 2025
Faire une déclaration préalable de travaux
Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu. Certains travaux ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire. Quels travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux et quelles sont les conditions pour la faire ?
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Fiche pratique 28 novembre 2025
Recourir à un géomètre-expert dans le cadre d’un projet de maîtrise d’ouvrage publique
Aux termes de l’article premier de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale, qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ; réalise les études, les documents topographiques et d’information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire. Le champ d’intervention des géomètres-experts ne se limite pas à ces points. En effet, ils exercent aussi un rôle de conseil juridique et technique, de gestionnaire et d’aménageur auprès d’interlocuteurs tant publics que privés. Les géomètres-experts sont fortement impliqués dans des missions de maîtrise d’œuvre, notamment dans le secteur des infrastructures routières, de l’assainissement et des réseaux divers. Quelles sont les missions du géomètre-expert ? Et quelle procédure choisir pour recourir à un géomètre-expert ?
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Fiche pratique 28 novembre 2025
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. Cette coordination doit être organisée tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de la réalisation de l’ouvrage (cf. la fiche « Identifier les cas de recours au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé » [CSPS]). La désignation d’un coordonnateur SPS constitue donc une étape importante dans le cadre d’une opération immobilière. Mais quelles sont les règles applicables pour choisir le coordonnateur et quelle procédure mettre en place ?
