Vanessa Pardo

Article R. 2123-1 du Code de la commande publique

Article L. 2131-1 du Code de la commande publique

Article L. 2111-1 du Code de la commande publique

Contracter avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Pour assurer ses propres missions, le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des compétences spécifiques dont il disposera ou non au sein de son établissement. Le maître d’ouvrage doit s’interroger sur les aides qu’il peut trouver en termes de définitions, de solutions, de responsabilités, de qualifications, etc. L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) apporte conseil, proposition et appui au maître d’ouvrage sur les compétences techniques dont ce dernier a besoin pour mener son projet à bien. Mais quelles sont ses compétences exactes et comment contractualiser cette relation entre le maître d’ouvrage et son assistant ?

Passer la convention de mandat

Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire qui dispose des compétences techniques pour suivre l’opération de travaux. À cet effet, il peut déléguer une partie de ses tâches à un mandataire, qui sera titulaire d’un contrat particulier, qui agira au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et le représentera à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission. Véritable chef d’orchestre de l’opération de travaux, le mandataire agit dans un cadre juridique extrêmement encadré par les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique : le contrat qui lie le maître d’ouvrage et le mandataire doit être écrit et doit, à peine de nullité, comporter certaines mentions.

Comment conclure un marché global de performance ?

Les marchés globaux de performance sont des marchés dérogeant au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination. Le titulaire d’un marché global de performance (MGP) peut se voir confier l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre demandées par le pouvoir adjudicateur. Le choix du titulaire nécessite une mise en concurrence dans le cadre des règles posées par le Code de la commande publique. Quelles sont les procédures applicables et comment conclure un marché global de performance ?