![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les frontières de la concession
La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.
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Fiche pratique
Les activités concessibles
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifié a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession. Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.
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Fiche pratique
Différencier les acteurs de la maîtrise d’ouvrage publique
Le Code de la commande publique (CCP), dans son livre IV relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, clarifie les missions de chaque intervenant. Il a doté la maîtrise d’ouvrage publique d’un véritable statut en la définissant et en énumérant ses attributions. Il fixe également le cadre juridique du mandat en matière de maîtrise d’ouvrage publique et, surtout, il définit la mission de maîtrise d’œuvre que le maître d’ouvrage peut confier. Le CCP présente plusieurs acteurs ; le rôle de chacun est défini et encadré : maître d’ouvrage (MOA) ; maître d’œuvre (MOE) ; mandataire ; assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Mais comment différencier les acteurs de la maîtrise d’ouvrage publique et appréhender le rôle de chacun ?
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Fiche pratique
Identifier les éléments propres à la maîtrise d’œuvre privée
Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître d’ouvrage ou son mandataire d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de proposer leur règlement et d’assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception et durant la période de garantie de parfait achèvement (cf. CCAG Travaux et CCAG-MOE). Le contenu de ces tâches dépend de la nature de l’ouvrage. Ainsi, le maître d’œuvre pourra concevoir, coordonner et contrôler la bonne exécution des travaux. Avant la réalisation des travaux, le maître d’œuvre pourra remplir une mission « de conception de l’ouvrage », tandis que pendant et après la réalisation des travaux, il pourra remplir une mission « d’assistance », qui consiste à coordonner et à surveiller le bon déroulement du chantier, mais aussi à conseiller et à s’assurer du parfait achèvement des ouvrages. Mais comment identifier les éléments propres à la maîtrise d’œuvre privée ?
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Fiche pratique
Diriger les travaux
L’ensemble de la réglementation reconnaît au maître d’œuvre une place de premier plan dans la direction des travaux. D’une part, le Code de la commande publique, dans ses dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, prévoit que la mission de base du maître d’œuvre comprend la direction et le contrôle de l’exécution des travaux. D’autre part, le cahier des clauses administratives générales Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) reconnaît au maître d’œuvre une place de premier plan puisque, dès l’article 2, il apparaît que c’est lui qui garantit la conformité architecturale, technique et économique du projet, dirige l’exécution des marchés de travaux et propose leur règlement, et assiste le maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement. C’est donc au maître d’œuvre que revient la tâche d’émettre, de signer et de notifier les ordres de service à l’entrepreneur. Il joue également un rôle de coordonnateur et, notamment, il organise les réunions de chantier et tient le registre de chantier. Mais une direction efficace des travaux nécessite que les interventions du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage soient nettement distinguées.
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Fiche pratique
Le droit français des concessions
La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public. Une personne publique peut conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public. Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions. Si la concession est conclue par une collectivité territoriale, et qu’elle a pour objet l’exploitation d’un service public, elle est alors soumise au régime des délégations de service public.
