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Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 14 avril 2025
Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (Code de la propriété intellectuelle [CPI], art. L. 111-1). Les droits accordés aux auteurs se décomposent en : droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 et s.) ; droits moraux (CPI, art. L. 121-1 et s.). Cette propriété est de nature incorporelle. Il faut donc distinguer le sort des droits d’auteur relatifs à une œuvre de l’esprit de celui du support matériel dans lequel l’œuvre est incorporée. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Mais quelles sont les conditions pour respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre ?
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Fiche pratique 31 mars 2025
Résilier un marché public de maîtrise d’œuvre
La résiliation est une décision du pouvoir adjudicateur mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement. La résiliation peut être prononcée à la demande du titulaire, pour faute du titulaire, du fait de certaines circonstances ou pour motif d’intérêt général. Elle met fin aux obligations et aux responsabilités contractuelles. Les pièces constitutives des marchés doivent fixer les conditions de résiliation du marché. Ces conditions sont également précisées par les cahiers des clauses administratives générales auxquels le marché peut se référer. De même, les conditions d’indemnisation du maître d’œuvre doivent être encadrées. Quelles sont ces conditions et comment résilier un marché de maîtrise d’œuvre ?
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Fiche pratique 25 février 2025
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Les articles R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions particulières pour les procédures adaptées de maîtrise d’œuvre, en dehors de l’obligation d’allouer une prime lorsque des prestations sont remises dans le cadre de la mise en concurrence conformément aux documents de la consultation.
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Fiche pratique 18 janvier 2025
Le principe de liberté d’accès à la commande publique
La commande publique est régie par des grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Ils s’appliquent à tous les contrats publics dès le premier euro. Le respect de ces principes doit permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics, la relance de l’économie, une politique d’insertion sociale ainsi que la réalisation des objectifs en matière de développement durable. Pour ce faire, le respect de ces principes nécessite la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis. La liberté d’accès à la commande publique implique que toute entreprise puisse accéder à un marché dès lors qu’elle remplit les conditions requises, et ce dès la consultation, ainsi qu’au stade de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Recourir au marché global de performance
Les marchés globaux de performance sont des marchés publics globaux confiés à un seul titulaire en vue de l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance sur lesquels ce dernier s’engage. Le dispositif n’est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique. Ces marchés constituent une dérogation au principe de l’allotissement posé par l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Quels sont les cas qui permettent d’y recourir et quelles conditions faut-il remplir ?
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Fiche pratique 3 janvier 2025
Recourir au marché de partenariat
Les marchés de partenariat ont pour objet de faire appel au financement privé pour la création des équipements nouveaux, ou d’assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions. C’est un contrat administratif qui permet de confier une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital. Néanmoins, le recours au marché de partenariat est strictement encadré et doit répondre à des conditions posées par le droit des marchés publics : quelles sont-elles et dans quels cas peut-on recourir au marché de partenariat ?
