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En vigueur Dernière mise à jour : 25/12/2016

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

NOR AFSX1322587L
Nature Loi
Origine JORF n°0017 du 21 janvier 2014
Numéro 2014-40
Date de parution 21/01/2014
Statut En vigueur
Date de modification 25/12/2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-1 (V)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 A (Ab)

  • TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-3 (V)
    • Article 3


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
      • Modifie LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 16 (V)
      • Modifie LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Comité de suivi des retraites. (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 8 : Comité de pilotage des régimes de r... (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 (M)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-2 (Ab)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-3 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (M)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (M)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 ter (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-2 (M)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 29 (V)
      • Modifie Code des transports - art. L5552-20 (V)

  • TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE

  • Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail

  • Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-16 (V)
    • Article 19

      I à VII.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-22-1 A

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-22

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L643-6, Art. L634-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L723-11-1
      -Code rural et de la pêche maritime
      Art. L732-39
      -Code du travail
      Art. L1242-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des pensions civiles et militaires de retraite
      Art. L84

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des pensions civiles et militaires de retraite
      Art. L86

      VIII.-Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

      IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.

      Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.

      X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

      Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018.

      XI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-11-1 (T)
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L5421-4 (V)

  • Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée

    • Article 22


      Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-2 (V)
    • Article 24


      Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 (M)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (T)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 bis (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-27-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L382-29-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (V)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Validation des stages en entreprise (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (V)
    • Article 29


      Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Section 2 : Cotisations dues au titre de l'empl... (V)
      • Modifie Code du travail - art. L6243-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6243-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)

  • Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (M)
    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (M)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-62 (M)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 - art. 1 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-3-1 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-63 (M)

  • Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)
      • Modifie Code rural - art. L732-18-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (T)
    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (M)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-38 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1-1 (T)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L753-6 (VD)

  • TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE

  • Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (M)
    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (V)
    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Information et simplification de... (VD)
      • TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-6 (T)
      • TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-7 (T)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (M)
    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)
      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L7 (V)
    • Article 43

      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L173-1-2

      II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-2 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-5 (VD)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-3 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-9 (VD)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L351-9 (VT)
    • Article 45


      Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'Etat concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger.

  • Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite

    • Article 46


      Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (M)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58-1 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-59 (M)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60-1 (V)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L641-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-3-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L641-4 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-4-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-7 (M)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (M)
    • Article 50

      Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise.


      L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L921-2-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L922-2 (VD)
    • Article 52

      I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :


      1° Pour Mayotte, à étendre et à adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ;


      2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole.


      II. ― Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.


      Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 20 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 21/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/