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En vigueur Dernière mise à jour : 07/08/2015

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

NOR AFSX1415328R
Nature Ordonnance
Origine JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Numéro 2014-1090
Date de parution 27/09/2014
Statut En vigueur
Date de modification 07/08/2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8 (VD)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (VD)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (M)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (M)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 (V)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6 (M)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-7 (M)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-8 (M)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-9 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (M)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (M)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des transports - art. L1112-1 (V)
      • Modifie Code des transports - art. L1112-3 (V)
      • Modifie Code des transports - art. L1112-4 (M)
      • Modifie Code des transports - art. L1112-7 (V)
      • Crée Code des transports - art. L3111-7-1 (M)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des transports - art. L1112-2-1 (M)
      • Crée Code des transports - art. L1112-2-2 (V)
      • Crée Code des transports - art. L1112-2-3 (M)
      • Crée Code des transports - art. L1112-2-4 (M)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des transports - art. L1221-10 (V)
      • Modifie Code des transports - art. L1221-4 (M)

  • Chapitre III : Dispositions diverses

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (VT)
    • Article 12

      L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.

      Les formations qui préparent aux métiers dont les fonctions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.

      La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications sont fixées par décret.

      Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 4142-3-1 du code du travail.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (M)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des transports - art. L1821-1 (M)
      • Crée Code des transports - art. L1821-1-1 (V)
      • Crée Code des transports - art. L1821-1-2 (V)
      • Crée Code des transports - art. L1821-1-3 (V)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des transports - art. L1831-1 (M)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)
    • Article 18
      Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
    • Article 19


      Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

Source : DILA, 27/09/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/