Y aura-t-il des contrôles concernant le respect de la « loi handicap » ?

Oui. Malgré les nouveaux délais de mise en accessibilité définis en 2014, la préfecture consulte les commissions de sécurité et d’accessibilité pour autoriser ou non l’ouverture des établissements neufs. Pour les établissements existants, il en sera de même selon leur échéancier.

Quelles seront les sanctions si la « loi handicap » n’est pas respectée ?

La nouvelle loi du 10 juillet 2014 précise que les établissements seront soumis à une mise en demeure de terminer les travaux et à des sanctions pécuniaires. Avant cela, la non-remise des « agendas d’accessibilité programmée » pourra aussi faire l’objet d’une sanction allant de 1 500 à 5 000 €.

Pourrai-je faire des demandes de dérogation concernant la « loi handicap » ?

À titre exceptionnel ! Des dérogations peuvent être accordées en raison des points suivants :l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;les disproportions entre les améliorations apportées et leurs conséquences.Dans ces cas, les établissements doivent proposer des mesures de substitution.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la « loi handicap » et sa mise à jour
2. Repérer les textes officiels précisant les normes à respecter
3. Rendre ses activités culturelles accessibles aux personnes en situation de handicap
4. Communiquer efficacement en direction des personnes en situation de handicap

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Schéma de la mise en place d’une politique d’accessibilité (réf : dtou871)

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Connaître la « loi handicap » et ses impacts sur les établissements culturels

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L'essentiel par l'éditeur

La « loi handicap » de 2005 vise à rendre accessibles tous les espaces publics, y compris les établissements culturels, d'ici 2015. Elle couvre divers handicaps et aspects de la vie quotidienne. En 2014, une nouvelle loi a ajusté les délais, introduisant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour planifier les travaux. Les établissements doivent aussi adapter leur communication et activités culturelles pour inclure les personnes handicapées, tout en respectant les normes d'accessibilité.

Quels sont les objectifs principaux de la « loi handicap » pour les établissements culturels ?
Quelles sont les nouvelles exigences légales introduites en 2014 concernant l'accessibilité ?
Comment les établissements culturels peuvent-ils adapter leur communication pour les personnes handicapées ?

Vous souhaitez rendre plus accessible une structure culturelle aux publics handicapés ? Quelles mesures la « loi handicap » impose-t-elle ? Quelle est l’actualité de cette loi en 2014 ?

Quels sont les normes et les objectifs à atteindre ? Comment envisager une politique globale d’accessibilité ? Quelles compétences mobiliser en interne ou en externe ?

Pour favoriser l’accès à la structure aux personnes en situation de handicap, vous devez :

connaître et comprendre les textes officiels ;
programmer la mise en accessibilité du bâtiment, des offres culturelles et de la communication ;
repérer et solliciter des partenaires spécialisés ;
convaincre et impliquer en interne.

Connaître la « loi handicap » et sa mise à jour

La mise en place d’une politique d’accessibilité suppose de procéder étape par étape et de mettre en place une véritable méthodologie de projet (cf. Schéma de la mise en place d’une politique d’accessibilité). Elle doit être appréhendée dans sa globalité.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », reste généraliste. Son principal objectif est de tout rendre accessible à tous au plus tard en 2015.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Cette loi énonce les avancées suivantes :

prendre en compte toutes les déficiences : physiques, sensorielles (visuelles et auditives), mentales, cognitives et psychiques, ainsi que le polyhandicap et les maladies invalidantes ;
insis...

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