Dans quels cas la création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité est-elle obligatoire ?

La création d’une commission pour l’accessibilité s’impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, et à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. En dessous de ces seuils, cette création est facultative.

Que contient le rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité ?

Son contenu n’est pas défini par les textes. De ce fait, des trames et guides méthodologiques ont été élaborés par le ministère du Développement durable et des associations d’élus telles que l’Association des maires de France. Ces guides peuvent servir de base ou de sources d’inspiration.

Fichepratique

Sommaire

1. Être présent dans les instances dédiées au handicap
2. S’impliquer dans toutes les démarches locales qui peuvent faire progresser l’accessibilité
3. Disposer d’un « référent accessibilité » performant
4. Donner forme obligatoire aux projets confiés au CCAS/CIAS
5. Faire reconnaître l’efficacité des démarches locales en faveur de l’accessibilité

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S’impliquer dans les démarches locales d’accessibilité

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 8940

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions communales et intercommunales d'accessibilité jouent un rôle clé dans l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Elles sont renforcées par l'ordonnance n° 2014-1090 et doivent inclure des représentants des associations de personnes handicapées. Le CCAS/CIAS peut proposer des représentants et doit être impliqué dans l'élaboration des documents d'accessibilité. Un référent accessibilité formé est essentiel pour piloter les démarches locales et contractualiser les projets avec la collectivité.

Quels sont les rôles et missions des commissions communales d'accessibilité ?
Comment le CCAS/CIAS peut-il s'impliquer dans les démarches locales d'accessibilité ?
Pourquoi est-il important d'avoir un référent accessibilité formé au sein du CCAS/CIAS ?

Les collectivités sont, bien souvent, aux premières loges pour s’impliquer en faveur des personnes handicapées, du fait de leur rôle de proximité et des obligations de mise aux normes qui pèsent sur elles de ce chef. Le CCAS/CIAS, plus encore, est le premier intervenant auprès des personnes atteintes de handicap.

Il se doit donc d’être exemplaire et, plus encore, de s’impliquer et de tirer vers le haut les démarches locales en faveur de l’accessibilité et du handicap. Voici quelques clés pour y parvenir.

Être présent dans les instances dédiées au handicap

Les commissions communales et intercommunales d’accessibilité ont vu leur composition renforcée par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. C’est la délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent qui en délimite les missions et en fixe la composition. Si les associations représentant les personnes handicapées y ont leur place, il peut être opportun qu’un ou plusieurs membres du CCAS/CIAS y soient également présents. Le CCAS/CIAS peut également être force de proposition – de manière officieuse – pour la désignation de représentants d’associations ou d’usagers atteints de handicaps.

Le rôle de cette commission est d’être la « vigie » de l’accessibilité. À ce titre, elle établit chaque année un rapport des améliorations constatées ou à effectuer. En pratique, ses mission...

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