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En vigueur Dernière mise à jour : 18/01/2015

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

NOR INTX1412841L
Nature Loi
Origine JORF n°0014 du 17 janvier 2015
Numéro 2015-29
Date de parution 17/01/2015
Statut En vigueur
Date de modification 18/01/2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délimitation des régions

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4111-1 (VD)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 40 (M)
      • Modifie LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (M)
      • Modifie LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 (V)
      • RECTIFICATION LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015, v. init.
      • Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (VT)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4121-1 (VT)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4132-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-2 (M)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4122-1-1 (VT)
      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (Ab)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3114-1 (VD)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4122-1-1 (VD)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (VD)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4124-1 (VD)

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux élections régionales

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L335 (VD)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (VD)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L338-1 (VD)
    • Article 7


      Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.

  • Chapitre III : Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L210-1 (VD)
      • Modifie Code électoral - art. L221 (VD)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3122-2 (VD)
      • Modifie Code électoral - art. L223 (VD)

  • Chapitre IV : Dispositions relatives au calendrier électoral

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
      • Modifie LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (V)
      • Modifie LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 21 (M)
      • Modifie LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 47 (V)

  • Chapitre V : Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 11 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 janvier 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Source : DILA, 17/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/