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En vigueur Dernière mise à jour : 28/12/2023

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

NOR INTX9000041L
Nature Loi
Numéro 90-1067
Date de parution 02/12/1990
Statut En vigueur
Date de modification 28/12/2023

  • Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

    • Article 1

      I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

      II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.

      III. - Paragraphe modificateur.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 11 (Ab)
      • Modifie Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 13 (Ab)
      • Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)
      • Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L342-2 (Ab)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 bis (Ab)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (M)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 89 (M)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)
    • Article 16
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 17

      Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.


      Cette majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l'indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


      La jouissance de cette majoration est différée jusqu'à l'âge du droit au départ anticipé fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition ainsi que celle de durée de service effectif mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayants cause des fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

      L'indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (M)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 26 (M)
    • Article 21 Abrogé

      Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

      L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.

      La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

      Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

      Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.

  • Titre II : Dispositions portant modification de certains articles du code des communes.

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-8 (Ab)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-18 (M)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (Ab)
      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-8 (Ab)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-8 (Ab)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13-1 (Ab)
    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-8 (Ab)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-34 (Ab)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab)
    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-3 (Ab)

  • Titre III : Dispositions diverses.

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (M)
    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)
      • Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-2 (M)
      • Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 (Ab)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (M)
    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 66 (M)
      • Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67 (Ab)
      • Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67-1 (Ab)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (M)
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Source : DILA, 02/12/1990, https://www.legifrance.gouv.fr/