Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
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Novembre / Décembre 2023
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
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Offres au marché public
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
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Gestion administrative
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Management
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Organisation de travail
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Organisme lié aux RH
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Rémunération
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Statut
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Comment rédiger un mémoire en défense ?
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La Frap (feuille de révélation et d’analyse de problème)
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
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Insertion
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Petite enfance
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Population
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Structure sociale et médico-sociale
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Traitement des résidents
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La schizophrénie chez le sujet âgé
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Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
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Élaborer le projet éducatif
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Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
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État
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Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
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Finances et comptabilité
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Gestion budgétaire
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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Connaître les subventions du conseil régional
#Conseil régional #Subvention locale
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L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Être assesseur d’un bureau de vote
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Santé
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Éducation
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Culture et communication
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Célébration du 1er Mai
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Finances locales
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Vidéoprotection : les agents chargés de visionner les images feront l'objet d'une enquête administrative
Sécurité
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Santé
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Santé
Inégalités de santé : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme
Fonction publique hospitalière
JO-2024 : contestation à l'AP-HP sur les primes JO
Éducation
Augmenter les salaires des enseignants pour "redonner de l'attractivité à leur métier"
Éducation
Toujours des "difficultés" de recrutement de professeurs des écoles, admet Nicole Belloubet
Éducation
Réussite scolaire : 14 premiers projets "pépites" à l’honneur
Développement durable
L'Arcep et l'Arcom publient un référentiel d'écoconception des services numériques
Urbanisme
Zéro artificialisation nette : les élus locaux craignent un déséquilibre territorial
Urbanisme
Émeutes en 2023 : la ville de Denain (Nord) sans assureur depuis 4 mois
Communication
Cinéma, concert, théâtre : qu’en est-il des sorties culturelles des Français ?
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Spectacle vivant : le plan pour favoriser les coopérations doté de plus de 22 millions d'euros
Communication
Strasbourg devient "Capitale mondiale du livre" pour un an
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
de 11h00 à 12h00
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[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI
[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels
[ép. 187] Le projet de loi de simplification
Objet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 102 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008 et 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-49
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L132-1, Art. L411-2
- Code de la défense.Art. L1321-1, Art. L2339-4, Art. L2339-5, Art. L2339-9, Art. L2339-12, Art. L2339-13, Art. L2339-14, Art. L2339-16, Art. L3211-3, Art. L3225-1
- Code de la défense.Art. L1321-3
- Code de la défense.Art. L2339-3-1
- Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2336-1
- Code de la défense.Art. L2337-1, Art. L2339-3
-Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-1, Art. L2211-1, Art. L2211-4, Art. L3214-1, Art. L2212-5, Art. L2212-5-1, Art. L5211-9-2, Art. L2213-17, Art. L2512-13-1, Art. L2512-16, Art. L2542-9, Art. L2573-18, Art. L2573-19, Art. L2573-23, Art. L3221-8, Art. L4231-6, Art. L5211-9, Art. L5211-59
- Code pénalArt. 321-6-1, Art. 421-1, Art. 431-3
- Code pénalArt. 321-6-1
- Code de procédure pénaleArt. 44-1, Art. 78-2-2, Art. 398-1, Art. 495, Art. 837, Art. 706-73
- Code de la route.Art. L130-5
- Code du travailArt. L3142-108, Art. L3142-112
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961Art. 8
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 112
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004Art. 2
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 16
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 8
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 :
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE DES COMMUNES.Art. L412-49
A abrogé les dispositions suivantes :
-CODE DES COMMUNES.Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L127-1
-Code de la défense.Art. L2332-1-1, Art. L. 2336-1, Art. L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, Art. L2336-6, Art. L2337-2, Art. L2337-3, Art. L2337-4, Art. L2337-5, Art. L2338-1 Art. L2339-6, Art. L2339-7, Art. L2339-8 Art. L4231-5
-Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L2213-16, Art. L2213-18, Art. L2213-19, Art. L2213-19-1, Art. L2215-2, Art. L2215-6, Art. L2215-7, Art. L2216-3, Art. L2512-14-1, Art. L2512-14-2, Art. L2512-15, Art. L2512-16-1, Art. L5211-60, Art. L6161-37
-Code des transportsSct. Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3
-Code du travailArt. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-113, Art. L3142-114
-Loi du 21 mai 1836Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret-loi du 23 octobre 1935Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 9
-Loi du 10 janvier 1936Art. 1, Art. 2
-Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 66-383 du 16 juin 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 85-835 du 7 août 1985Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10
-Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991Sct. Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire., Art. 1, Sct. Titre II : Des interceptions de sécurité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Sct. Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques., Art. 27 Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 28
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 18, Art. 23, Art. 23-1, Art. 25-1
-Loi n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 9, Art. 26
-Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2, Art. 3
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002Art. 5, Art. 8
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Protection générale de la population., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Sct. Chapitre VI : Evaluation et contrôle., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 58, Art. 67, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 85, Art. 86, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 88, Art. 89, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 101, Art. 103
-Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006Art. 7, Art. 9
-Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunicationsArt. 3, Art. 4
-Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002Art. 14
-Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 71, Art. 72
-Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 31
-Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 31, Art. 32
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : Des activités des agences de recherches privées., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11, Sct. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-18
-Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948Art. 2
-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982Art. 34
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1, Art. 19, Art. 31
-Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Art. 58
-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004Art. 6
-LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011Art. 43
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 33-4
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 23-1
Les articles 1er, 2, 3, 6, 8, 9, 15, 17, 18, 19 et 20 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 et 14 en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 10 et 16 en Polynésie française et l'article 12 dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 01/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : IOCD1129997R
Nature : Ordonnance
Origine : JORF n°0062 du 13 mars 2012
Date : 01/05/2012
Statut : En vigueur