Interventions sociales et médico-sociales à domicile
Mise à jour le 29 nov. 2017
Deux avenants ont été signés le 6 octobre 2017 par les partenaires sociaux de la branche des SAP. L’un porte sur les points à négocier en 2017 et 2018, tandis que l’autre rétablit certaines dispositions annulées par le Conseil d’État dans sa décision en date du 12 mai 2017. Enfin, l’article 50 du PLFSS pour 2018 prévoit la suppression de l’opposabilité des conventions et accords collectifs de travail dans le secteur médico-social pour les structures ayant conclu un CPOM.
Mise à jour le 25 oct. 2017
Le 12 septembre 2012, la documentation a été profondément modifiée. La « doctrine fiscale », sorte de mode d’emploi et d’interprétation de la réglementation en vigueur, est depuis septembre 2012 regroupée dans une nouvelle base documentaire unique : le BOFIP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques). Les instructions fiscales autonomes ont disparu. Seuls les commentaires publiés au BOFIP-Impôts sont opposables à l’administration : retrouvez les nouvelles références de vos textes.
Mise à jour le 15 oct. 2017
Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, n° 399977, le Conseil d’État met fin à l’ambigüité sur la valeur juridique du contrat de séjour des usagers d’un Saad.
Mise à jour le 11 juil. 2017
La décision du Conseil d’État du 12 mai 2017 annule partiellement l’arrêté d’extension de la CCN des SAP en date du 20 septembre 2012. La conséquence est que les dispositions relatives au temps partiel et au forfait en jours ne sont plus applicables.
Mise à jour le 20 avr. 2017
Le 23 février 2017, un contrat de filière, résultat d’un travail partenarial avec les fédérations d’employeurs du secteur de l’aide à domicile, a été signé par le gouvernement afin d’assurer le développement économique et la qualité d’accompagnement du secteur des services à la personne (SAP). La création d’un comité de filière accompagne la signature de ce plan d’actions, avec pour objectif de renforcer la structuration du secteur, mais aussi la cohérence et la lisibilité de l’action publique.
Mise à jour le 13 avr. 2017
Le référendum d’entreprise est une des innovations de la loi travail qui a été promulguée le 9 août 2016 et dont le décret est paru au JO le 22 décembre 2016. Ce texte de loi modifie profondément les règles applicables à la validité des accords d’entreprise. Il prévoit la possibilité pour un syndicat minoritaire, en opposition avec un syndicat majoritaire sur un accord négocié au sein de l’entreprise, de demander un référendum.
Mise à jour le 14 févr. 2017
Ce mois-ci, nous vous informons des modifications apportées par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) aux règles de financement et de tarification applicables aux services sociaux et médico-sociaux.
Mise à jour le 12 déc. 2016
L’évaluation des compétences ne peut s’appuyer exclusivement sur le déclaratif du salarié ou sur les impressions parfois subjectives de sa hiérarchie ; elle doit être outillée et fondée sur la prise en compte des situations professionnelles concrètes. C’est ce que vous propose le nouvel outil constitué par cette grille d’évaluation des compétences d’aide-soignante en situation de travail.
Mise à jour le 20 nov. 2016
Ce mois-ci, nous sensibilisons les professionnels du secteur à la mise en place par le décret n° 2016-919 du 6 juillet 2016 des plateformes territoriales d’appui « décloisonnées », plateformes territoriales d’appui qui répondent à un objectif de soutien pour les professionnels dans l’organisation des parcours de santé complexes.
Mise à jour le 8 sept. 2016
Le secteur de l'Aide et des Soins à domicile est en constante transformation du fait de l'évolution des besoins de la population et des changements fréquents de la réglementation. Améliorer le pilotage de son service est donc un enjeu de premier plan. Cette fiche pratique vous donnera : la méthode de mise en place ou d'amélioration du pilotage de votre service et des outils de pilotage (tableaux de bord, ordre du jour-type de réunion, relevé de décisions).
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